Agri79 Informations 12 janvier 2011 à 17h08 | Par CLAIRE BAZILE

BCAE - La gestion des prairies temporaires et permanentes

La nouvelle norme BCAE inclut le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier PAC 2010.

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La nouvelle norme BCAE gestion des surfaces en herbe prévoit l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation.
La nouvelle norme BCAE gestion des surfaces en herbe prévoit l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation. - © DR

La nouvelle norme BCAE gestion des surfaces en herbe prévoit l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation.

Ceci se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier PAC 2010 :

- l’une relative aux prairies temporaires (PT) (déclaré prairie temporaire sur le S2 jaune du dossier PAC) ;

- l’autre relative aux pâturages permanents (PP) (déclaré en prairies naturelles, estives, landes/parcours et prairies temporaires de plus de cinq ans sur le S2 jaune du dossier PAC).

Ainsi la réglementation impose le maintien de toute ou partie de cette référence à savoir : 50% de la surface déclarée PT en 2010 et 100% de la surface déclarée PP également en 2010. Cependant les parcelles ne sont pas figées, une PP peut être retournée sous condition de retrouver la même surface en globalité sur l’exploitation (sur une ou plusieurs parcelles).

 

A déclarer pour la mise à jour de la référence

- Transfert de foncier (vente, héritage, donation, échange, fin de bail...) : les agriculteurs concernés, cédant et acquéreur, déterminent ce qu’il advient des références. Le cédant peut céder, en concertation avec l’acquéreur, tout ou partie de sa référence herbe correspondant aux surfaces cédées. Les exploitants informent la DDT à l’aide du formulaire n° 1 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno1_cle0898f1.pdf).

- Opérations d’aménagement foncier (remembrement), deux  situations à distinguer : 

- perte définitive de surface dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier, les exploitants informent la DDT à l’aide du formulaire n°2 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno2_cle06fec3.pdf). L’exploitant doit joindre une photocopie attestant de la perte définitive de surface ;

- échange de foncier, les exploitants informent la DDT à l’aide du formulaire n° 1 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno1_cle0898f1.pdf) ; 

- Travaux d’utilité publique : certains travaux déclarés d’utilité publique peuvent avoir pour conséquence de priver temporairement ou définitivement un exploitant de tout ou partie de ses surfaces en prairies. En cas de perte définitive de surface, les exploitants informent la DDT à l’aide du formulaire n° 2 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno2_cle06fec3.pdf) 

En cas de perte temporaire de surface, les exploitants informent la DDT à l’aide du formulaire n° 3 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno3_cle0d823b.pdf). 

Dans ces deux situations, les exploitants doivent joindre une photocopie de tout document attestant de la perte de surface

- Gestion des dérogations : 

- celles liées à la situation de l’exploitant ; 

- celles liées au type de surface  ; 

- cas particulier des nouveaux installés :

- les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (totale ou partielle) pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 ;

- les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;

- les exploitants agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » si la demande d’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.

Ces exploitants ne sont pas soumis au maintien de leurs références. Les exploitants qui souhaitent donc ne pas être soumis au maintien de leurs références doivent en faire la demande à l’aide du formulaire n° 4 (adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno4_cle01182a.pdf) ; 

- les exploitants engagés dans une démarche agroenvironnementale alors que ces surfaces étaient précédemment utilisées par d’autres cultures : prairies temporaires engagées actuellement en reconversion des terres arables dans une MAET Couvert 05 à Couvert 08 et des CAD de reconversion des terres arables(mesures 0101 à 0104, 0401 à 0702A) ou surfaces dont l’engagement de reconversion des terres arables et le CAD ont pris fin au 30 avril 2010 et qui ont été déclarées dans le dossier PAC 2010 en prairies, faute de temps pour l’agriculteur pour pouvoir ensemencer la parcelle en d’autres cultures.

Les exploitants qui souhaitent ne pas les comptabiliser dans leur référence doivent en faire la demande à l’aide du formulaire n° 5 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno5_cle067beb.pdf). 

Par ailleurs, le formulaire n°5 a été envoyé par le Groupement ornithologique des Deux- Sèvres à l’ensemble des exploitants étant engagés dans une démarche. En fonction des zones, il se peut que l’intitulé des actions (MAET ou CAD) soit différent. Dans tous les cas, il est préférable de renvoyer le formulaire ;

- les exploitants nouvellement installés (après le 16 mai 2008) à condition que le retournement ait été justifié dans le plan de développement de l’exploitation (PDE). Ces exploitants doivent en faire la demande auprès de la DDT à l’aide du formulaire n° 6 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaire_no6_cle59e6fa.pdf). 

Les exploitants nouvellement installés (après le 17 mai 2010) complètent d’abord le formulaire n° 1 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaireno1_cle0898f1.pdf) puis déposent une demande de dérogation avec le formulaire n° 6 

(adresse : http://www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/BCAEherbe_formulaire_no6_cle59e6fa.pdf) .

Ces formulaires sont à renvoyer à la DDT et sont disponibles sur leur site, dans la rubrique « domaine d’activité », « agriculture » puis « conditionnalité » et enfin « BCAE herbe, évolution de la conditionnalité en 2010 ». Ils sont également disponibles à la FDSEA.

 

Exemples de transfert de référence  

Un producteur A exploite 100 ha . Il cède 10 ha de prairie temporaire à un producteur B. Plusieurs situations peuvent s’observer selon le choix des deux parties :- les deux parties conviennent que B reprend totalement la référence prairie temporaire correspondant aux 10 ha cédés  par A. La référence prairie temporaire de A est diminuée de 10 ha et celle de B augmentée  de 10 ha ;- les deux parties conviennent que B reprend partiellement la référence prairie temporaire correspondant aux 10 ha cédés par A. A titre d’exemple B  reprend une référence de 7 ha. La référence de A est alors diminuée de 7 ha alors que 10 ha auront réellement été cédés ;- A conserve sa référence prairie temporaire de 10 ha  et aucune référence n’est transférée avec les terres.

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