Agri79 Informations 06 janvier 2011 à 14h47 | Par N. C.

Contractualisation - La contractualisation devient obligatoire pour le lait, les fruits et les légumes

Deux décrets publiés au journal officiel rendent obligatoires l’établissement de contrats dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er mars 2011 et dans celui des produits laitiers au 1er avril prochain.

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La loi de modernisation agricole de juillet 2010 impose aux producteurs et aux acheteurs de s’engager dans des contrats. Sans attendre la mise en place de contrats type interprofessionnels et comme il s’y était engagé, le ministre de l’Agriculture a publié deux décrets publiés au journal officiel du 31 décembre 2010 rendant obligatoire l’établissement de contrats écrits pour les secteurs du lait et des fruits et légumes frais. « La formalisation écrite des relations commerciales entre producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (…) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements », précise le ministère de l’Agriculture. Le nouveau dispositif devra s’appliquer à partir 1er mars 2011 pour les fruits et légumes et au 1er avril pour le lait.

Selon les décrets, les acheteurs devront proposer des contrats aux producteurs sous peine d’amende. Ceux-ci doivent comporter des clauses obligatoires telles que leur durée, au moins trois ans pour les fruits et légumes et cinq ans pour le lait, des engagements de volumes et les caractéristiques des produits à livrer ainsi que  les modalités de collecte ou de livraison.

Par ailleurs, les contrats doivent préciser les modalités à partir desquelles les prix sont établis. Pour le lait par exemple, « le contrat doit fixer les critères et les références pris en compte » et doit prévoir « les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré ».

Doivent être également inclus dans les contrats les modalités de facturation et de paiement ainsi que les conditions de révision des contrats et les préavis de rupture.

En l’absence de mention relative aux conditions de renouvellement prévue par le contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle pour laquelle il a été conclu.

Comme le prévoit la loi de modernisation agricole, si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définies par décret.

Enfin et pour protéger les producteurs, la loi prévoit également la mise en place d’un médiateur des contrats chargé d’intervenir en cas de litiges. Un décret prévu en ce sens devrait être publié dans les prochaines semaines.

Christophe Limoges, président de la section laitière de la FDSEA

« Les échéances annoncées sont confirmées. Certes, ces exigences de date bousculent la profession. Mais, pour l’avenir des producteurs, nous devons nous obliger à respecter ce calendrier. Il nous reste à travailler d’arrache-pied. » Christophe Limoges, président de la section laitière de la FDSEA des Deux-Sèvres, mesure l’ampleur de la tâche. « Pour protéger des éleveurs qui seuls face à l’opérateur n’ont aucun poids, des contrats types doivent être rédigés. » Un travail entre les syndicats et la coopération est engagé. « Les choses devraient aller assez vite. Outils coopératifs et producteurs sont déjà dans une relation contractuelle. La base de travail existe. » L’enjeu se trouve selon le responsable professionnel dans la clarification des relations entre livreurs et entreprises privées. « Il faut rapidement travailler à la refonte ou à la création là où elles n’existent pas, d’organisations de producteurs. » Ces collectifs définiront les orientations politiques, bases de la négociation qui ensuite s’ouvrira avec les outils privés. « Nous sommes au pied du mur. Une mini-révolution s’opérera en 2011 dans la filière laitière. Outre la mise en place des contrats individuels, l’année supportera la transformation du modèle de gestion des volumes qui s’appliquera jusqu’en 2015, année de la disparition des quotas. » Au 1er avril, la gestion des volumes se fera à l’échelle des bassins de production. Une conférence régionale laitière sous la tutelle du préfet de région verra le jour. Ici, l’interprofession aura du pain sur la planche.                             C. P.

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