Agri79 Informations 08 juillet 2009 à 16h13 | Par Claire Bazilé

Directive nitrates - Le 4e programme de la directive nitrates sera bientôt en application

Depuis le début de l’élaboration du 4e programme, la profession a obtenu de nombreux changements. Rappel.

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Seul l’azote minéral apporté sous forme d’ammoniac anhydre (forme non lessivable) est concerné par des modalités de fractionnement.
Seul l’azote minéral apporté sous forme d’ammoniac anhydre (forme non lessivable) est concerné par des modalités de fractionnement. - © DR

Depuis octobre 2008, les réunions du groupe de travail départemental se sont enchaînées afin de reprendre en détail chaque article de la proposition d’arrêté. Suite à la consultation publique, une dernière version a été proposée le 25 juin avant signature. Voici un rappel des changements obtenus par la profession (FDSEA, JA, chambre d’agriculture) depuis le début de l’élaboration du 4e programme.En ce qui concerne la fertilisation azotée des parcelles et contrairement aux propositions de l’administration, seul l’azote minéral, apporté sous forme d’ammoniac anhydre (forme non lessivable) est concerné par des modalités de fractionnement.

Pour l’épandage à proximité des eaux de surface et des points de prélèvements d’eau potable, la profession a réussi à faire évoluer la distance de 35 m de la manière suivante : 35 m pour les fertilisants de type I hygiénisé, 5 m pour ceux de types III ou 10 m (en bassins d’alimentation stratégiques) pour les lieux de baignade. Le changement est identique en amont des piscicultures ou des prises d’eau les alimentant avec en plus la distance de 500 m réduite à 35 m pour les fertilisants de type I.

L’épandage du compost en respectant les conditions d’un fertilisant de type III n’est plus réservé à l’agriculture biologique mais est toléré pour l’ensemble des agriculteurs.

Pour ce qui est du stockage des effluents, l’administration imposait la réalisation d’un lit végétal à fort pouvoir absorbant en cas de stockage sur un sol filtrant, cette mesure a été retirée. 

La durée de stockage de fumiers compacts pailleux sur une parcelle, initialement limitée à six mois, a été repoussée à dix mois.

Enfin, le stockage temporaire de fumier sur parcelle est passé de 10 à 5 mètres le long des voies de communication et de 500 à 35 m en amont des piscicultures ou des prises d’eau les alimentant.

La largeur des bandes enherbées, initialement fixée à 10 m, est réduite à 5 m le long des cours d’eau définis par un trait plein sur les cartes 1/25000e IGN ainsi que les cours d’eau en traits pointillés précisés dans l’arrêté BCAE 2006. Cette largeur est maintenue à 10 mètres dans la ZAC de la Corbelière ainsi que dans les neuf bassins stratégiques pour la ressource en eau.

Gestion des Cipan

En ce qui concerne les modalités de gestion des Cipan, la date limite d’implantation a été repoussée de 15 jours (15 septembre) avec une dérogation pour le maïs ensilage, pour lequel cette date est fixée à 15 jours après la récolte. La destruction n’est possible qu’à partir du 15 décembre. Pour les parcelles dont la teneur en argile est supérieure à 30%, une dérogation individuelle peut avancer cette date de 15 jours.

La destruction chimique des Cipan a été acceptée uniquement dans le cas de pratique du sol simplifiée « zéro labour ».

La période durant laquelle la fertilisation de ces couverts est interdite a été réduite de 15 jours en se fixant du 1er novembre au 15 janvier pour les fertilisants de type II (hors ZAC).

Enfin, la version précédente de l’arrêté exigeait une couverture de 100% des surfaces cultivées dès le 1er juillet 2009 pour la ZAC, les bassins stratégiques, la petite région agricole du Marais poitevin mouillé et les zones de plaine. A partir du 1er juillet 2012, l’ensemble du département devait être concerné. De plus, les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie refusaient d’intégrer les repousses de céréales dans les intercultures tolérées.

Dans l’arrêté actuel, seule la ZAC est concernée par une couverture totale des sols avec obligation de Cipan dans le cas d’interculture longue (succession maïs-maïs ou maïs-tournesol par exemple).

Les exploitations situées dans les bassins stratégiques doivent, quant à elles, avoir 80% de leur SAU en couvert. Par couvert, on entend par cultures implantées, les repousses de céréales, de colza ou bien les CIPAN. 

Enfin, pour toutes les exploitations du département, et quelle que soit la zone (BAC, bassin ou reste du département), 3 hectares de Cipan doivent être implantés, et ce, dès cette année (pour le reste de la surface, le maintien de sols nus sera donc toléré).

A partir de 2010, la totalité des surfaces cultivées en bassins stratégiques devra être couverte puis, à compter du 1er juillet 2012, cette mesure s’appliquera sur l’ensemble du département.

Toutefois, ces mesures ne s’appliquent pas sur les parcelles situées dans la zone Natura 2000 de Niort Sud-Est, engagées dans l’expérimentation Interculture-biodiversité menée par le CNRS de Chizé.                


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