Agri79 Informations 14 février 2014 à 08h00 | Par G.R.

Fnsea 79 - Encore bien des points en suspens concernant les aides PAC

Bien des incertitudes demeurent dans le nouveau dispositif des aides européennes. En particulier à cause d’un statut de l’actif qui n’est pas défini. Quoi qu’il en soit, une baisse des aides de 7% se confirme.

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Faute d’un statut de l’actif, les plafonds d’aide n’ont pas grande signification. En l’état, ils sont à l’origine de grands écarts d’une exploitation à l’autre.
Faute d’un statut de l’actif, les plafonds d’aide n’ont pas grande signification. En l’état, ils sont à l’origine de grands écarts d’une exploitation à l’autre. - © G. R.

«Dans le département, à la région, même le ministre de l’Agriculture, tous disent qu’il faut défendre l’élevage. Dans la réalité, c’est l’inverse qui se passe. » Pour Alain Chabauty, qui réunissait un conseil fédéral, la semaine dernière, cette conclusion paraissait une évidence au regard des simulations de la réforme de la PAC. Cette année 2014, qui se veut transitoire, préfigure, si l’on prend en compte la baisse globale du budget européen, la suppression de la modulation, le transfert du premier vers le deuxième pilier et l’article 68, la suppression des DPU avec l’arrivée des droits à paiement de base, une baisse des soutiens de 7% pour les agriculteurs deux-sévriens.
Depuis la première campagne de sensibilisation, en novembre dernier, ce point intermédiaire a permis de faire état de l’évolution du dossier. « Tout n’est pas réglé, alors que le conseil supérieur de l’agriculture de décembre devait apporter des précisions à des questions sans réponse. » On est loin des points de détail puisque le statut de l’exploitant et des ayants droit n’a pas de définition juridique.
« Quand on parle de surprime des 52 premiers hectares, de quoi parle-t-on ? D’un seuil par exploitation ou par exploitant ? Pour nous, cette aide doit aller à ceux qui travaillent effectivement, à temps plein, sur les exploitations », estime Alain Chabauty. « Pas question d’aller vers une discrimination pour les époux en Earl », a-t-il poursuivi avant de souligner que « le ministre n’a sans doute pas mesuré toutes les conséquences de cette mesure » qui, si elle est appliquée telle quelle, entraînera systématiquement une baisse des aides par exploitant.
Ce n’est pas le nouveau dispositif de la Phae qui va inverser la tendance. « Les conditions sont très contraignantes », disent de plus en plus les syndicalistes, alors que Stéphane Le Foll, parle « de système vertueux ». Pour Sylvie Macheteau, « nous avons besoin de porter auprès de tous nos interlocuteurs notre façon de voir l’agriculture, alors que beaucoup de nos élus parlent d’excellence environnementale pour notre région ».
Comme les autres années, la Fnsea 79 organise des réunions par région (lire ci-dessous). Cette année, compte tenu des mesures qui vont engager les exploitations sur plusieurs années, il s’agira de formations qui porteront sur les réflexions et les moyens à mettre en œuvre pour essayer de compenser ce que les agriculteurs vont perdre, avec l’expertise de conseillers de la chambre d’agriculture.

Un statut d’actif imprécis

Une définition de l’actif agricole est vivement souhaitée par les organisations agricoles. Gaec et Sociétés travaille sur le dossier dont les conclusions auront des conséquences sur tous les associés, qu’elles que soient les sociétés auxquelles ils appartiennent et pas seulement pour l’attribution des aides PAC.
Pour Grégory Nivelle, administrateur de cette association, il serait temps de prendre en compte la transparence affichée dans la loi sur les Gaec.
« La notion d’exploitations regroupées n’est pas dans la loi », rappelle-t-il. « Prenons le simple exemple des cotisations MSA. Ce sont bien les exploitants qui sont pris en compte. » « Pour nous, c’est l’ensemble des associés exploitants, qui travaillent à temps plein, y compris les époux, qui doivent être pris en compte dans un Gaec. »
La notion d’actif, selon Gaec et Sociétés, devrait s’articuler autour des éléments suivants :
- une activité de production et participer effectivement au travail ;
- un diplôme professionnel ou une validation des acquis d’expérience ;
- pas de lien de subordination ;
- être agriculteur à titre principal et tirer la majorité de ses revenus de l’exploitation agricole ;
- existence d’une unité économique avec bâtiment et/ou terre et matériel ;
- détenir du capital dans cette exploitation ;
- justifier d’un titre de propriété ou d’un bail pour les terres et les bâtiments mis en valeur.

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