Agri79 Informations 02 décembre 2010 à 16h23 | Par L’équipe juridique de la chambre d’agriculture

Installation - Une protection nouvelle pour l’exploitant individuel

En cas d’installation, l’EIRL est un moyen non sociétaire de séparer l’activité professionnelle des biens privés.

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La loi du 15 juin 2010 offre à compter du 1er janvier 2011 la possibilité pour un entrepreneur individuel de séparer ses biens privés de ses biens professionnels sans avoir pour autant à constituer une société.
L’intérêt de la loi relative à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de permettre aux exploitants de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce à la création du « patrimoine d’affectation professionnel ». Ce patrimoine est obligatoirement composé de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (bâtiments, matériel, cheptel, stocks, DPU, fond agricole, bail cessible, etc.) à l’exception des terres qui peuvent rester dans le patrimoine personnel. Ce patrimoine professionnel sera seul engagé en cas de difficultés financières. Il reste aux banques à ne pas demander d’autres garanties personnelles (caution, hypothèque).

 


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