Agri79 Informations 19 décembre 2013 à 08h00 | Par N. C.

PAC - La déclinaison française de la réforme de la PAC quasiment finalisée

Même s’il reste encore quelques points clefs à préciser, le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre d’arbitrages sur les aides couplées, le paiement redistributif, le verdissement.

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Quinze millions d’euros sont réservés aux chèvres avec un plancher de 25 chèvres pour l’accès à l’aide et un plafond de 400.
Quinze millions d’euros sont réservés aux chèvres avec un plancher de 25 chèvres pour l’accès à l’aide et un plafond de 400. - © Institut de l’elevage

A l’occasion du Conseil supérieur de coordination et d’orientation de l’économie agricole du 17 décembre, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a présenté ses premiers arbitrages sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC en France. Le ministre a décidé de réserver 675 M€, sur les 982 millions d’euros d’aides couplées (13 % des aides du premier pilier), à la filière bovin viande (Pmtva, la Pnsva, engraissement et veau sous la mère) et 140 M€ pour la prime à la vache laitière.
S’agissant de la Pmtva, son montant sera fixé à 200 € pour les 40 premières vaches allaitantes  sur la base des animaux présents en 2013; il sera dégressif au-delà. Son versement sera conditionné  à d’autres critères tels qu’un seuil minimum de 10 vaches allaitantes, par exploitation, ainsi qu’un taux de productivité minimum (0,8 veau par vache sur une période de 15 mois). La prime sera accessible aux vaches mixtes non primées pour le lait. Reste à  définir les modalités d’éligibilité des génisses qui seront arrêtées début 2014.
Pour la prime laitière, sur les 140 millions prévus, 45 millions d’euros sont réservés aux zones de montagne. Un plafonnement à 40 vaches laitières est également prévu ainsi qu’un seuil d’entrée à 10 vaches laitières. Quant à son montant il pourrait être de l’ordre de 30 € par tête, hors zone de montagne, avec un complément dans ces zones, selon le ministère de l’Agriculture.

2% protéines : critères à définir
Le secteur ovin bénéficie d’une enveloppe de 125 millions. Il est prévu un  plancher à 50 brebis, comme actuellement, ainsi qu’une dégressivité à partir de 500 brebis. Par ailleurs, un taux de productivité de 0,4 agneau vendu par brebis conditionnera l’accès à l’aide. Des majorations sont envisagées prenant en compte la contractualisation, les démarches qualité,  des taux de productivité plus élevés ou une installation récente dont les modalités restent à définir, comme d’ailleurs celle de la dégressivité au-delà de 500 brebis.
Quinze millions d’euros sont réservés aux chèvres avec un plancher de 25 chèvres pour l’accès à l’aide et un plafond de 400. Un complément a été avalisé pour les démarches qualité.
Pour les 2 % d’aides couplées réservées à la culture de plantes riches en protéines, dont l’enveloppe s’élève à 151 millions d’euros, celle-ci n’a pas été répartie entre les cultures visant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage et des cultures de vente. En revanche, des critères devront être établis visant à garantir que le soutien est ciblé sur l’élevage. Ceux-ci devront être définis au début de l’année 2014. Enfin 27 millions d’euros ont été affectés à des soutiens couplés pour des productions végétales, dont 7 millions pour le blé dur, 12 pour le pruneau, 1 pour les fruits d’industrie et 4 pour les pommes de terre féculières, le lin, le chanvre et le houblon.
Le paiement redistributif (surdotation des 52 premiers hectares) se mettra en œuvre progressivement pour atteindre 20 % des crédits du 1er pilier en 2018. Il se mettra en place en 2015 (et non en 2014) et il portera sur 5 % de l’enveloppe, puis 10 % en 2016. Ensuite une évaluation à mi-parcours permettra de déterminer le niveau pour 2017 et 2018.
Pour ce qui est du verdissement, il a été décidé que tous les critères devraient être satisfaits (assolement, surface d’intérêt écologique, maintien des prairies permanentes). Seule exception demandée par le ministère de l’Agriculture, la mise en œuvre d’un principe d’équivalence se limitant à la seule pratique du couvert hivernal par le maïs, pour laquelle l’accord de Bruxelles doit être obtenu.

Loi d’avenir
Le CSO s’est également prononcé, comme prévu, en faveur de la mise en place d’un paiement pour les jeunes agriculteurs, sur le 1er pilier mobilisant 1 % du montant total des aides directes. En bénéficieront les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans ayant un niveau de formation minimum (niveau IV ou valorisation des acquis de l’expérience), dans la limite de 34 hectares. Enfin, il a été décidé de transférer 3 % des aides directes du premier pilier vers le second pilier en 2014 pour financer les actions prévues, à ce titre et notamment, le plan de compétitivité et de modernisation des exploitations agricoles.

Des points en suspens

Au-delà d’un certain nombre de points techniques encore en suspens (prairies permanentes, mise en œuvre des surfaces d’intérêt écologique collective, couplage des aides, jeunes agriculteurs…) le CSO ne s’est pas prononcé sur deux importants dossiers  qui devront être traités dans le courant de l’année 2014, à savoir la transparence des Gaec d’une part et la définition de l’agriculteur actif d’autre part. Sur ce point, le ministère a renvoyé le sujet à la loi d’Avenir de l’agriculture qui devra se prononcer sur la notion d’activité minimale d’assujettissement.

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