Agri79 Informations 13 janvier 2010 à 16h36 | Par N. C.

Syndicalisme - Vote du 15 au 29 janvier aux tribunaux paritaires et à la commission consultative

Elections aux tribunaux paritaires et à la commission consultative départementale des baux ruraux : un scrutin uniquement par correspondance du 15 au 29 janvier 2010.

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Les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux et à la commission consultative paritaire des baux ruraux ont lieu simultanément du 15 au 29 janvier et pour la première fois par correspondance. La FDSEA tient à la spécificité de ces institutions qui permettent aux bailleurs et aux preneurs de baux ruraux d’être jugés et représentés par leurs pairs.

Cette année le mode de scrutin a été profondément modifié. Avec la réforme de la carte judiciaire, seuls les tribunaux de Bressuire et Niort sont maintenus alors que ceux de Melle et de Parthenay ont été supprimés.

Pour chacun des tribunaux, il faut pourvoir quatre sièges d’assesseurs, deux pour les bailleurs et deux pour les preneurs.

Pour la commission consultative départementale, les électeurs de chaque tribunal doivent élire trois représentants pour les bailleurs et trois pour les preneurs.

Deuxième nouveauté, les électeurs sont amenés à voter uniquement pour les titulaires, les suppléants étant ceux qui seront battus. Un mode de scrutin qui a été contesté mais maintenu malgré cette aberration. Le mandat des élus est de cinq ans. Les électeurs dépendent de l’un ou de l’autre des tribunaux, ils votent soit pour les bailleurs, soit pour les preneurs.

Les candidats bailleurs présentés par la section des propriétaires ruraux de la FDSEA

- Tribunal paritaire des baux ruraux : un vote pour deux titulaires bailleurs. Il se compose d’un magistrat professionnel et d’assesseurs élus : deux preneurs et deux bailleurs. Ils sont chargés d’appliquer la loi et en professionnels, ils apportent un éclairage pratique et une connaissance du terrain.

- Commission consultative des baux ruraux : un vote pour trois titulaires bailleurs. Au sein de cette commission, composée d’un représentant de l’État et de professionnels. Durant leur dernier mandat les élus ont permis l’évolution du statut du fermage conformément aux spécificités locales tout en garantissant les intérêts du bailleur.

La section des propriétaires ruraux de la FDSEA présente des candidats pour défendre l’ensemble des propriétaires ruraux :

- « Près de 60% des terres font l’objet d’un bail rural ;

- Les propriétaires ruraux de la FDSEA, présents sur l’ensemble du territoire, ont vocation à défendre les intérêts de la propriété tout en favorisant l’évolution de l’activité agricole ;

- Tous bailleurs de baux ruraux, ils appréhendent la complexité des relations entre propriétaires et preneurs et les évolutions nécessaires ;

- Nos candidats au sein des tribunaux s’engagent à entendre, dans un premier temps, les parties en vue de les concilier. A défaut de conciliation, s’ouvre alors, la phase de jugement ;

- Le contrat de bail rural doit respecter le statut du fermage : certaines de ces dispositions, notamment celles relatives au montant du fermage doivent être adaptées. »

« Élire un représentant de la section des propriétaires ruraux de la FDSEA, c’est :

- assurer la défense des bailleurs par des candidats expérimentés ;

- choisir un propriétaire bailleur qui connaît bien le droit rural et les réalités agricoles de son territoire, qui a reçu une formation pour ce mandat ;

- opter pour  un homme de terrain, en permanente liaison avec la FDSEA et le monde des actifs agricoles ;

- assurer la participation effective des bailleurs dans les commissions départementales consultatives des baux ruraux travaillant sur l’application du statut de fermage ;

- privilégier la conciliation, la proximité et l’équité. »

 

 

Les candidats preneurs présentés par la section des fermiers de la FDSEA et les JA

- Tribunal paritaire des baux ruraux : un vote pour deux titulaires preneurs. Il se compose d’un magistrat professionnel et d’assesseurs élus : deux preneurs et deux bailleurs. Ils sont chargés d’appliquer la loi et en professionnels, ils apportent un éclairage pratique et une connaissance du terrain.

- Commission consultative des baux ruraux : un vote pour trois titulaires preneurs. Au sein de cette commission, composée d’un représentant de l’État et de professionnels, nos élus ont, durant leur dernier mandat, permis l’évolution du statut du fermage conformément aux spécificités locales et en garantissant les intérêts du preneur.

« La section des fermiers de la FDSEA présente des candidats pour défendre l’avenir de l’agriculture »

« Les enjeux sont importants :

- défense du statut du fermage et nécessaires adaptations aux évolutions du métier d’exploitant agricole ;

- le statut du fermage assure la sécurité juridique des parties, il garantit  la pérennité de l’exploitation, permet son développement et l’amélioration du foncier ;

- il facilite l’installation des jeunes agriculteurs ;

- devant les tribunaux paritaires, les litiges entre preneurs et bailleurs sont jugés par des professionnels agricoles. Lors de l’audience de conciliation, les assesseurs ont alors un rôle essentiel ;

- le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal d’exception, il se caractérise par la simplicité des procédures et par un coût peu élevé pour les justiciables ;

- une SAU française exploitée à plus de 75% en fermage prouve l’importance de ces élections ».

« Démontrons, avec force, notre attachement au statut du fermage, statut d’ordre public ».

« Élire un représentant de la section des fermiers de la FDSEA :

- c’est assurer la défense des fermiers par des candidats expérimentés ;

- c’est choisir un exploitant fermier qui connaît le droit rural et les réalités agricoles locales, qui a reçu une formation à cet effet ;

- c’est opter pour  un homme de terrain et en permanente liaison avec la FDSEA ;

- c’est assurer une victoire à la section des fermiers de la FDSEA qui travaille depuis plus de soixante ans à la défense du statut du fermage et à l’amélioration de la situation des preneurs. »


 


 


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