Agri79 Informations 24 septembre 2009 à 09h41 | Par D.Perronet

Taxes foncières - Répercuter au locataire l’exonération de 20 %

La loi de finances pour 2006 a institué une exonération de 20% de la TFPNB. Mesure qui s’appliquera lors du paiement du fermage 2009.

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L’exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) porte sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral. Elle ne s’applique que sur la part revenant aux communes et aux intercommunalités et, le cas échéant, sur celle des syndicats de communes.

Une répercussion de l’exonération sur le locataire

Conformément au Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire. Le législateur a eu la volonté de faire de l’exploitant le bénéficiaire exclusif de cette mesure. Ainsi, l’article L.415-3 du Code rural stipule que « le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».

Comment répercuter l’exonération ? 

Rappelons tout d’abord que pour les biens pris à bail, une fraction du montant global de la TFPNB est à la charge du locataire. A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et le locataire, cette fraction est fixée à 20% (art. L.415-3 du Code rural).

La répercussion de l’exonération s’applique de la façon suivante :

- lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20%, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFPNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;

- lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est inférieur à 20%, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFPNB un taux légal à la différence entre ces deux pourcentages multipliés par 1,25.



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