Agri79 Informations 11 juillet 2012 à 16h09 | Par Mathilde Vionnet

Lait de vache - Demandes d’attribution de quotas laitiers à faire avant le 15 août

Les formulaires de demande d’attribution de quotas laitiers et de TSST pour la campagne 2012 - 2013 sont disponibles sur le site de la Draaf. Les demandes doivent parvenir à la DDT avant le 15 août.

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Ca tourne dans les exploitations et le départ d’un associé ne devrait plus constituer une double peine avec une réduction de la référence.
Ca tourne dans les exploitations et le départ d’un associé ne devrait plus constituer une double peine avec une réduction de la référence. - © N. C.
Pour cette nouvelle campagne laitière, la conférence de bassin Charentes-Poitou réunie
mercredi 4 juillet s’est prononcée sur les nouvelles règles établies pour la campagne 2012-2013. Qu’il s’agisse des installations de JA ou de la modernisation, les critères d’attribution restent cohérents avec ceux pris il y a un an. Un arrêté préfectoral devrait officialiser ces règles au cours de ce mois de juillet.

Les règles d’éligibilité
Pour être éligibles, les producteurs devront respecter les réglementations environnementales en vigueur et les normes de qualité du lait. Ils devront faire la demande de lait supplémentaire gratuit et/ou payant avant le 15 août, en renvoyant le formulaire spécifique à la DDT. Le document est disponible sur le site de la draaf (*).
Comme l’année dernière, les producteurs peuvent avoir accès à des volumes de lait gratuits via plusieurs critères : installation, investissement ou encore attribution en linéaire via la modernisation.

JA : le PDE doit être validé avant le 31/10/2012
En ce qui concerne les attributions pour les JA installés sur cette campagne 2012-2013, le fonctionnement mis en place l’année dernière reste en vigueur. Ainsi, pour être éligibles à une attribution laitière, les JA devront avoir validé leur PDE en CDOA avant le 31 octobre 2012 et s’installer effectivement sur la campagne en cours avant le 31 mars 2013. L’attribution pourra alors être réalisée dès la campagne 2012-2013 pour la première partie et sur la campagne 2013-2014 pour la seconde. L’attribution pourra aller jusqu’à 200 000 litres par installation répartis sur deux campagnes dans la limite de 350 000 litres par chef d’exploitation. Il s’agira d’un examen au cas par cas pour les JA concernés par l’écrêtement.

Coup de pouce pour les récents investisseurs
Les producteurs engagés dans un Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) lait ou un Plan de performance énergétique (PPE) lait peuvent faire la demande d’une attribution laitière gratuite supplémentaire. L’accès à un volume de lait gratuit via un PPE est une nouvelle mesure mise en place cette année. Pour ces deux mesures, le volume attribué est forfaitaire (entre 40 000 l et 50 000 l pour un PMBE et 15 000 l pour un PPE). Pour être attributaire cette année, la demande de paiement du dossier PMBE ou PPE devra avoir été déposée entre le 15 août 2011 et le 15 août 2012.
Enfin, les exploitations devront avoir produit au moins 95 % de leur référence en moyenne sur les deux dernières campagnes (dans le cadre du PMBE et sous certaines conditions, il est possible d’accéder à un volume de lait gratuit si la moyenne de la référence produite lors des deux dernières campagnes est supérieure à 90 %).

Produire plus de 95% de sa référence
Les exploitations produisant plus de 95 % de leur référence en moyenne sur les deux dernières campagnes peuvent accéder à un volume gratuit dans le cadre de la modernisation dite « en linéaire ». Comme lors de la campagne précédente, les équivalences des productions présentes sur l’exploitation n’entrent pas en compte pour le calcul du volume attribué à l’exploitation. Il s’agit d’un pourcentage unique qui sera appliqué à toutes les exploitations éligibles du bassin. Ce pourcentage sera connu à la fin 2012, lorsque le nombre de producteurs éligibles sera identifié ainsi que le volume disponible dans la réserve.

(*) http://draaf.poitou-charentes.agriculture.gouv.fr/Quotas-laitiers-demande-d

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