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Juridique
Achat d’un bien défectueux : de multiples recours possibles

Lors de l’achat d’un bien défectueux, il existe des recours. Ces derniers divergent selon le caractère privé ou professionnel de l’acquisition.

© Agri 79

Les recours suite à l’acquisition d’un bien défectueux seront différents selon que le bien ait été acheté à titre professionnel ou non. En effet, le Code de la consommation protège plus les achats effectués dans la sphère privée qu’à titre professionnel.

 

La garantie légale de conformité

Contrairement au professionnel, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité lui permettant d’obtenir réparation du bien ou son remplacement. Si ces opérations sont impossibles sous un délai d’un mois, l’acheteur aura le choix soit de rendre le bien et se faire restituer le prix, soit de le garder et obtenir une réduction du prix.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la livraison du bien. Les défauts apparus dans les 24 mois de la délivrance (6 mois pour les biens d’occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

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