Aides
Mesures en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse de 2011 – dégrèvement des taxes foncières
Le département des Deux-Sèvres fait partie des 65 départements français où le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel.
Le dispositif mis en œuvre : un dégrèvement d’office effectué par la Direction départementale des finances publiques sans démarche particulière des agriculteurs propriétaires.
Les taux de pertes retenus :
- pour les prairies (groupe de nature de culture cadastrale) : 30 % ;
- pour les autres cultures (groupe de culture cadastrale « terres ») :
12 % ;
Ces taux couvrent l’ensemble du département. Le seuil de dégrèvement est fixé à 30 €. Le dégrèvement est accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt. Toutefois celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer).
Comment les redevables concernés seront-ils avertis et dans quel délai?
Un avis de dégrèvement (N° 4200) et un relevé parcellaire individuel (4200MS) seront envoyés directement aux propriétaires avant le 15 octobre 2011, date limite de paiement de la taxe foncière 2011.
Comment payer le solde dû ?
Si vous avez opté pour la mensualisation de la taxe foncière, l’excédent de prélèvement vous sera restitué sans démarche particulière de votre part.
Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, vous devrez avertir avant le 30 septembre, le service désigné ci après de la modification que vous souhaitez apporter au montant de votre prélèvement : Centre Prélèvement service – 69327 Lyon cedex 03- Tél : 0810.012.011- courriel : cps.lyon@finances.gouv.fr
Si vous payez par TIP, vous devez impérativement joindre un chèque du montant de la taxe restant à payer sous déduction du dégrèvement obtenu.
Cas des redevables ayant déjà acquitté leur taxe foncière avant que le dégrèvement soit prononcé :
Vous recevrez un remboursement du montant dégrèvement auquel vous avez droit sous forme d’une lettre-chèque de remboursement partiel. Pour tout renseignement complémentaire, vous pourrez joindre nos services au n° mentionné sur les avis de dégrèvement que vous aurez reçus.
