Agri79 Informations 28 octobre 2019 à 16h00 | Par Agri79 Informations

L'Assemblée nationale unanime en faveur du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

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Avec peu de changements par rapport au projet initial, l'Assemblée a adopté le 25 octobre à l'unanimité la création en 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, pour garantir la réparation des dommages subis lors d'une exposition professionnelle. Alors que l'indemnisation des victimes est actuellement fondée sur le régime des maladies professionnelles, le nouveau dispositif étend, au nom de la solidarité nationale, l'indemnisation aux victimes professionnelles non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite ou les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents.

Un amendement a fixé à 6 mois le délai accordé au fonds pour présenter une offre à une victime, à partir de la réception de sa demande et à compter du 1er janvier 2021. A la demande du socialiste Dominique Potier, un rapport évaluant les conséquences de l'exclusion de certains produits (biocides et antiparasitaires vétérinaires) du périmètre des pesticides retenus par le fonds devra être remis par le gouvernement le 30 septembre 2020.

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