Agri79 Informations 22 novembre 2019 à 12h00 | Par Mélanie Pelletier

La déduction pour épargne de précaution, un levier fiscal contrasté

La DEP, introduite en début d’année, vise à améliorer la résilience des exploitations. Si le dispositif paraît plus souple au premier abord, des freins existent à son utilisation.

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- © AS 79

Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a mis en place la déduction pour épargne de précaution ( DEP), en remplacement des déductions pour aléas et pour investissement. Plusieurs avantages découlent de ce changement :

- Le montant de la déduction maximum passe de 27 000 € à 41 400 € pour un exercice de douze mois. La possibilité pour les Gaec et les Earl de multiplier le montant par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre, est toujours d’actualité.

- Le délai d’utilisation est allongé. Au terme des neuf exercices suivants la déduction, si la DEP n’est pas utilisée, elle est réintégrée dans le résultat.

- Pour les exploitations qui ont une trésorerie tendue, ils peuvent constituer la DEP en utilisant certains stocks.

- Il y a une plus grande souplesse dans son utilisation. Elle peut être utilisée pour toutes dépenses nécessaires à l’activité. De ce fait, son utilisation ou sa réintégration peuvent se faire sur un exercice où le résultat est faible.

- L’application d’intérêts de retard semblerait être moins systématique.

Des précisions à apporter
Toutefois, l’administration a également modifié des conditions qui peuvent rendre la réalisation d’une DEP un peu moins attrayante que les anciens régimes.

- L’utilisation de la DEP, soit avec un retrait de la trésorerie, soit par la cession d’un élément du stock concerné, aura lieu s’il n’y a pas eu de versement sur un compte bancaire dédié. Sinon, cela engendre automatiquement sa réintégration fiscale.

- L’assimilation des coûts de revient de certains stocks à de l’épargne monétaire sous-entend un suivi comptable plus important.

- L’insertion d’une « clause anti-abus » au niveau de l’acquisition d’un matériel à moteur rend l’exonération des plus-values (selon le chiffre d‘affaires) impossible à la double condition que son achat intervienne sur le même exercice que la réintégration fiscale de la DEP et que sa cession ait lieu dans les deux premières années.

Malgré certaines précisions de l’administration fiscale, certains points restent à éclaircir afin de guider les comptables dans l’application de ce texte de loi.

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