Agri79 Informations 23 décembre 2019 à 11h00 | Par Valentin Martineau

La modification des règles de réception des véhicules impacte les engins agricoles

Alors qu’au niveau agricole, seuls les tracteurs devaient suivre une procédure de réception, au 1er janvier, elle concernera également les remorques et les machines agricoles automotrices.

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Au 1er janvier, la procédure de réception devient obligatoire pour toutes les MAGA mises en circulation depuis 2010
Au 1er janvier, la procédure de réception devient obligatoire pour toutes les MAGA mises en circulation depuis 2010 - © Anne Frintz

Pour pouvoir être utilisé, un véhicule doit d’abord être conforme à des normes de sécurité et de pollution. En principe, lorsqu’ils sortent de l’usine, les constructeurs doivent, pour pouvoir commercialiser leurs véhicules, les faire homologuer auprès de l’administration selon la procédure de réception. Celle-ci donne lieu à l’émission d’un barré rouge. Ce n’est qu’après la délivrance de ce barré rouge que le véhicule pourra être immatriculé.

Au niveau agricole, les tracteurs (véhicules agricoles ou forestiers) devaient suivre cette procédure de réception, mais ce n’était pas le cas des remorques (ou semi-remorques) et des MAGA (machines agricoles automotrices).

Ce qui change au 1er janvier

À compter du 1er janvier 2020, une procédure de réception à titre isolé (procédure spécifique, à réaliser auprès des Dreal) sera obligatoire pour tous les véhicules neufs et usagés. Elle concernera donc les véhicules agricoles ou forestiers, les remorques ou semi-remorques mises en circulation depuis le premier janvier 2013 dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à une tonne et demie, ainsi que toutes les MAGA mises en circulation à partir du 1er janvier 2010.

Les véhicules dits « usagés » sont les véhicules qui ont eu une procédure de réception, mais qui n’ont pas eu de certificat d’immatriculation. Ces derniers doivent donc faire l’objet à nouveau d’une procédure de réception s’ils veulent recevoir un certificat d’immatriculation. Il est donc à préciser que tous les véhicules ayant déjà été immatriculés ne sont pas visés par la nouvelle procédure de réception.

D’autre part, en cas de vente d’un véhicule, il faut impérativement s’assurer qu’il a eu une procédure de réception ainsi qu’un certificat d’immatriculation. Sinon, il faudra à nouveau lui faire passer un test de réception.

Les sanctions encourues

Le Code de la route (article R321-4) prévoit qu’il est interdit de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément sans qu’il ait fait l’objet d’une procédure de réception. Il est également interdit de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans réception.

Des amendes, des contraventions de 5e classe (amende maximale allant jusqu’à 1 500 et 3 000 en cas de récidive) sont prévues pour toute violation de l’interdiction de vente ou de mise en vente.

Des amendes forfaitaires de 4e classe (135) sont prévues pour le maintien en circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque sans réception.

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