Agri79 Informations 02 janvier 2020 à 14h00 | Par Actuagri

Le gouvernement fixe des distances de sécurité

Le gouvernement impose des zones de non-traitement de 20 mètres, 10 m et 5 m, variables selon les produits et les cultures. Le dispositif est applicable depuis le 1er janvier.

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Dorénavant, les agriculteurs devront respecter des distances de sécurité lors du traitement des cultures se trouvant à proxi-mité des lieux d’habitation.
Dorénavant, les agriculteurs devront respecter des distances de sécurité lors du traitement des cultures se trouvant à proxi-mité des lieux d’habitation. - © Actuagri

Comme le gouvernement s'y était engagé, les ministres de la santé, de la transition écologique et de l'agriculture ont annoncé, le 20 décembre, un nouveau dispositif de pro-tection des riverains contre les épandages de produits phytosa-nitaires. Des distances de sécu-rité seront à respecter autour des lieux d'habitation par les agriculteurs lors du traitement des cultures à savoir : 20 mètres incompressibles pour les subs-tances les plus préoccupantes, 10 mètres pour les cultures de plus de cinquante cm de hau-teur (viticulture, arboriculture notamment), 5 mètres pour les autres cultures. Ces distances concernent les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle pour lesquels elles ne s'appliquent pas.

Des chartes pour réduire les distances

À l'exception des distances de 20 mètres qui restent figées, les distances de sécurité fixées au niveau national de 10 et 5 mètres peuvent faire l'objet d'un aménagement au niveau départemental, sous réserve de l'organisation d'une concerta-tion locale et d'une validation, par le préfet, d'une charte d'engagements. Ces chartes peuvent notamment prévoir une réduction des distances de sécurité à 5 mètres pour l'arbo-riculture et 3 mètres pour les autres cultures, sous réserve d'utilisation de matériels pour réduire la dérive de pulvérisa-tion (buses à injection d'air, panneaux récupérateurs dans les parcelles de vigne, matériel de traitement dit « confiné »...). Mais elles ne s'appliquent pas près des lieux hébergeant des personnes vulnérables (mai-sons de retraite, écoles...). Ces chartes peuvent également inclure des délais et modalités d'information des résidents, de bonnes pratiques pour l'ap-plication des produits phyto-pharmaceutiques, des dates ou horaires de traitements ainsi que différentes modali-tés pratiques d'application des distances de sécurité ou d'utili-sation de matériel. L'ensemble de ces nouvelles règles sont applicables dès le 1er janvier 2020. Toutefois, les distances minimales de sécurité prévues seront mises en oeuvre à comp-ter du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées au 1er janvier 2020, hormis pour les substances les plus préoc-cupantes.

Un accompagnement financier

Afin d'accompagner les agri-culteurs dans la réduction de l'utilisation de produits phyto-sanitaires, un appel à projets national sera mis en place dès le printemps 2020. Cet appel à projets sera confié à Fran-ceAgriMer avec un budget glo-bal de 25 MEUR. Cette enveloppe permettra ainsi de compléter le soutien déjà accordé à ce type d'investissement porté actuellement par les agences de l'eau, le ministère de l'agri-culture et de l'alimentation et les conseils régionaux. Les filières viticulture, arboricul-ture et maraîchage devront bénéficier prioritairement de ce type d'accompagnement pour investir dans des maté-riels plus performants.

Incompréhension pour la Fnsea et les JA

Si la Fnsea et les JA recon-naissent quelques avancées dans l'arbitrage gouverne-mental, notamment la prise en compte éventuelle de pra-tiques agricoles équivalentes à une zone de non-traitement, elles estiment que le compte n'y est pas. Notamment la mise en place de distances de sécu-rité incompressibles, quelles que soient les pratiques et les mesures de protection. « Le gouvernement laisse la place à l'idéologie et abandonne de nombreux agriculteurs sans aucune solution », soulignent les deux organisations agri-coles. Autre motif d'incom-préhension, l'application immédiate des distances pour toutes les cultures pérennes (arboriculture, viticulture...) et les cultures de printemps. « Le gouvernement tient une posi-tion inverse à notre volonté de dialogue et de solutions locales », déplorent-elles. Sans oublier qu'il n'est fait aucune mention de compensation pour les pertes que subiront les agriculteurs avec le retrait de surfaces de leur exploitation.Agir pour l'environnement a dénoncé comme une « farce de mauvais goût » les textes réglementaires encadrant les zones de non-traitement (ZNT) autour des habitations, tout en promettant un recours en jus-tice pour le faire annuler. « Au terme d'une concertation qui aura vu plus de 50 000 contri-butions, force est de consta-ter que le gouvernement n'a tenu aucunement compte de la mobilisation citoyenne », accuse l'association écolo-giste. L'association promet de saisir dans les prochains jours la justice afin d'«annuler cette réglementation ».

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