Agri79 Informations 18 novembre 2019 à 07h00 | Par Chambre d'agriculture

Réglementation : la haie à maintenir ou à remplacer

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Le maintien des haies est obligatoire dans la conditionnalité des aides Pac. La haie est alors définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Un alignement d’arbres seuls ou un bosquet ne forment pas une haie. Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur, c’est-à-dire qu’il en a le « contrôle », doivent être maintenues. S’il n’y a pas de hauteur minimale ni maximale de la haie définie, elle ne peut pas présenter de discontinuité (« trou ») de plus de cinq mètres.

Lors d’un contrôle, le maintien des haies est établi par la vérification de l’absence de suppression d’une haie, sur tout ou partie de son linéaire. Il faut noter que l’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage. Une haie peut être supprimée dans certains cas justifiés mais sinon, elle doit être remplacée.

La suppression d’une haie est possible seulement avec une déclaration préalable auprès de la DDT, sauf dans le cas où une haie supprimée est déplacée et replantée dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 m par campagne. La déclaration préalable à la DDT n’est pas nécessaire.
Dans tous les autres cas, la déclaration est nécessaire lorsqu’on veut détruire la haie pour créer un nouveau chemin d’accès de moins de 10 m de large rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, mais aussi lorsqu’on veut créer ou agrandir un bâtiment avec permis de construire. Une prévention incendie ou une prévention sanitaire (éradication des maladies) peuvent justifier la suppression de haies et aussi certains travaux d’utilité publique, aménagements fonciers, réhabilitation d’un fossé hydraulique.

Déplacement et remplacement

La déclaration auprès de la DDT doit être réalisée aussi lorsqu’on détruit une haie ou partie de haie pour la déplacer pour un meilleur emplacement environnemental prescrit par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE. Il est possible de déplacer une haie présente sur ou en bordure de parcelles ayant fait l’objet d’un transfert, échange, entre exploitations, pour agrandissement ou installation. Elle peut être déplacée sur la parcelle ou ailleurs sur l’exploitation quand il s’agit de regrouper deux parcelles contiguës. Le remplacement d’éléments morts ou un changement d’espèces est également possible et à déclarer.

La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet inclus. Mais il n’y a pas de sanction si la taille intervient dans ces périodes pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure. L’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches. Toutefois, la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique par exemple).

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