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Droits et devoirs
Animal mort après son enlèvement : qui est responsable ?

L’accord interprofessionnel « achat et enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage » du 22 mars 2017 codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière. Il permet notamment de définir les notions de propriété, de risque, de responsabilité et de garantie. Prenons le cas d’un éleveur (vendeur) qui vend une vache à un opérateur (acheteur n° 1) qui sera ensuite revendue à un abatteur (acheteur n° 2). La vache a été chargée sur l’exploitation par un chauffeur de l’acheteur 1 pour l’amener directement à l’abattoir. Que se passe-t-il si le bovin est retrouvé mort à l’arrivée à l’abattoir ?

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