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Baux ruraux: en commission, les députés suppriment la Commission nationale

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Lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi Asap (simplification de l’action publique), le 14 septembre, les députés ont voté en faveur de la suppression de la Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), comme proposé initialement par le gouvernement. Le rôle de cette instance est de proposer des minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage. Depuis la loi d’orientation agricole de 2010, elle n’intervient qu’en cas de carence des commissions départementales.

Au printemps, lors de l'examen du texte par le Sénat, la Chambre haute avait retiré cette proposition du gouvernement ; la rapporteure LR, la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, jugeait que la CCPNBR avait un «rôle utile de garde-fou» qu’il était «préférable de maintenir» dans un contexte de «raréfaction du foncier de nature à renforcer localement les situations de conflit». En commission, les députés ne furent pas du même avis ; ils ont adopté, sans débat, un amendement rétablissant le texte du gouvernement, qui supprime la CCPNBR. Dans l'exposé des motifs, le rapporteur du texte, le député LREM Guillaume Kasbarian, a rappelé les argument du gouvernement pointant du doigt le rôle «supplétif» de cette Commission, qui ne s'est plus réunie depuis 2011.

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