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Bien immatriculer les matériels de l’exploitation agricole

Les matériels qui ne sont pas soumis à l’obligation de certificat d’immatriculation (carte grise) doivent être immatriculés (à l’arrière) avec un numéro d’exploitation.

© CA

Pour immatriculer un véhicule, il faut déjà avoir un numéro d’exploitation. Celui-ci est délivré par la préfecture auprès du service Pôle missions de proximité, 4 rue Du Guesclin 79099 Niort Cedex 09. Un document intitulé « Demande d’attribution du numéro d’exploitation », disponible sur le site de la chambre d’agriculture, est à renseigner et à faire parvenir à ce service, accompagné de justificatifs (attestation de l’affiliation au régime MSA ou extrait Kbis pour les personnes morales, et une pièce d’identité).

À réception et validation des documents, la préfecture attribuera un numéro d’exploitant composé de six chiffres, quatre pour le numéro d’ordre et deux pour le département. Ce numéro permet d’immatriculer les remorques et les matériels agricoles remorqués mis en service avant le 1er janvier 2013, les automoteurs mis en service avant le 1er janvier 2010 et les matériels portés. Cette démarche de demande de numéro d’exploitation concerne les nouvelles exploitations agricoles et les exploitations agricoles qui ne sont plus à jour.

Pour rappel, le certificat d’immatriculation est obligatoire (carte grise) pour :
- Tous les tracteurs ;
- Tous les automoteurs (MAGA) ex : moissonneuse-batteuse, ensileuse, pulvérisateurs… mis en service avant le 1er janvier 2010 ;
- Toutes les remorques, les matériels instruments agricoles remorqués (MIAR) de plus de 1,5 t de PTAC, mis en service avant le 1er janvier 2013 ;
- Pour les automoteurs et les matériels remorqués (MIAR) qui ne sont pas à jour, la demande de certificat d’immatriculation est possible jusqu’au 31 août 2020.
 

A lire aussi : Immatriculation des matériels agricoles : régulariser la situation avant le 31 août

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