Aller au contenu principal

Élections professionnelles
Changements au 1er janvier 2020 : penser au PV de carence

À défaut d’organisation d’élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation.

© Léa Calleau

Préjudice constitué par l’absence de procès-verbal de carence

Dans une récente affaire, les juges de la Cour de cassation rappellent que « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation de leurs intérêts ». Et ce, précise la Cour, alors même que le salarié n’avait interpellé l’employeur sur les élections professionnelles qu’au terme d’une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis, et qu’il n’invoque ni ne rapporte la preuve d’aucun préjudice.

Conséquences importantes en l’absence de mise en place du comité social et économique

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

Trois règles clés à maîtriser avant de s’installer en élevage ovin
Depuis deux ans, la conjoncture est porteuse pour la production ovine. Mais avant d’installer un atelier, il faut bien raisonner…
Ambiance Terre : le plus gros événement agricole en Deux-Sèvres s’organise

Nouvelle année et nouvel essai pour reprogrammer Ambiance Terre, l’événement de promotion des métiers agricoles…

Il construit lui-même son semoir en semis direct
Polyculteur éleveur à Vérines (17), Jérôme Rivasseau n'a pas été suivi par sa Cuma pour s’équiper d’un semoir en semis direct. Qu…
Et ainsi va la vie d’une agriculture qui s’adapte

La connaissance est une force, l’ouverture un atout pour se projeter, pour construire.

Cette punchline concentre les…

Des vaches Angus pour valoriser les prairies gâtinaises
Le 2 décembre, le Sertad (syndicat des eaux) et Bio Nouvelle-Aquitaine animaient une rencontre à l’EARL des Bouchauds, à Saint-…
Miniatures agricoles : petite échelle mais grande passion
À l’approche de Noël, les concessions de matériels agricoles mettent les jouets à l’honneur sous le sapin. Les tracteurs et…
Publicité