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Élections professionnelles
Changements au 1er janvier 2020 : penser au PV de carence

À défaut d’organisation d’élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation.

© Léa Calleau

Préjudice constitué par l’absence de procès-verbal de carence

Dans une récente affaire, les juges de la Cour de cassation rappellent que « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation de leurs intérêts ». Et ce, précise la Cour, alors même que le salarié n’avait interpellé l’employeur sur les élections professionnelles qu’au terme d’une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis, et qu’il n’invoque ni ne rapporte la preuve d’aucun préjudice.

Conséquences importantes en l’absence de mise en place du comité social et économique

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