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Convention collective nationale : une application reportée au 1er avril

Alors que la nouvelle convention devait être applicable dès le 1er janvier, un report de trois mois a été décidé, ce qui laisse le temps aux employeurs de se préparer.

© Pôle emploi

Après plus de trois années d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux ont signé en septembre dernier une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des Cuma en France.
Cette convention, signée au niveau national pour la première fois, pose un jalon décisif dans un processus de concertation constructive des organisations syndicales et patronales représentatives de la filière agricole. Il avait été annoncé, sous couvert de son extension, une mise en œuvre pour le 1er janvier 2021.

L’arrêté d’extension n’étant pas paru au 31 décembre, l’application de la convention collective nationale de la Production agricole et des Cuma est repoussée au 1er avril 2021.
Trois mois supplémentaires sont donc donnés aux employeurs pour s’approprier au mieux la nouvelle classification et l’ensemble des dispositions de cette nouvelle CCN.
Pour les entrepreneurs du territoire, une nouvelle convention collective nationale leur sera applicable. Elle sera différente de la Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma et entrera également en vigueur au 1er avril 2021.

Une nouvelle grille de classification

Cette convention collective nationale promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. La nouvelle grille de classification s’appuie sur cinq critères classants : technicité, autonomie, responsabilité (avec deux sous-critères : enjeux économiques et respect des normes), management et relationnel.
Chaque critère comprend plusieurs degrés en fonction des compétences de chaque emploi, et un nombre de points est attaché à chaque degré. C’est l’addition de ces points qui va déterminer le classement entre les douze paliers de l’emploi.

Cette convention collective nationale couvre aussi d’autres thèmes spécifiques tels que le travail de nuit, le temps de trajet, les grands déplacements, la période d’essai, la durée de préavis…
Une dizaine de sessions de formations en distanciel, sur une journée, sont programmées sur janvier et février et sont prises en charge à 100 % par Vivéa. Une formation en présentiel est également prévue début mars (date à définir) avec un traitement élargi : « Sécuriser sa relation contractuelle avec son salarié et actualiser ses connaissances réglementaires ».
Pour toutes questions, accompagnement personnalisé, information et inscription aux formations, contactez le service emploi de la Fnsea 79 au 05 49 77 16 69 ou isabelle.drouet@reseaufnsea.fr

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