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Droits et devoirs
Décisions administratives et recours : que dit la loi ?

Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de revenir sur les recours possibles face à une décision ou jugement ou arrêté émanant d’une administration.
En matière administrative, la compétence des tribunaux administratifs est claire : ce sont les juges de droit commun. En appel, ce sont les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, et en cassation, le Conseil d’État. En effet, certaines matières sont « réservées » au Conseil d’État.
La compétence des Cours administratives d’appel est d’ordre public. Il n’y a pas de dérogation possible. La requête en appel doit être formée devant la Cour territorialement compétente.

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