Aller au contenu principal

Droits et devoirs
Délais d’enlèvement des bovins destinés à l’élevage

© DR

Qu’est-ce que l’enlèvement ?

L’enlèvement désigne l’opération par laquelle l’acheteur, le vendeur ou le transporteur, désigné par une des parties, procède au transfert de garde, notamment lors du chargement de l’animal vendu, sur le véhicule destiné à le transporter.

Quel est le délai entre la vente et l’enlèvement ?

Les accords interprofessionnels relatifs à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage (engraissement, reproduction, production...) signés le 24 octobre 2019 sont applicables depuis le 1er novembre 2019. Ces derniers stipulent que, sauf accord contraire, le délai d’enlèvement est présumé fixé à 7 jours francs après l’accord sur la chose et sur le prix, ou le mode de fixation du prix, convenu entre les parties.

En cas d’enlèvement sur un marché, le délai d’enlèvement est fixé dans le règlement intérieur du marché.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

Attention au risque incendie

Depuis l’incendie d’un hangar à St Martin de Bernegoue le 10 avril, quatre nouveaux sinistres ont été enregistrés dans…

Flavien, éleveur de chèvres : « Les rencontres ont fait mûrir mon projet »
Déterminé depuis l’enfance à devenir agriculteur, Flavien Favre a bâti pas à pas son projet. Sa formation et ses expériences sur…
Les jeunes agriculteurs organisent un repas 100% local
Moteurs de la vie rurale, les Jeunes agriculteurs vont proposer aux Deux-Sévriens un repas complet, le samedi 1er mai…
Lettre d’un agriculteur à ses voisins

Je me permets de vous adresser ce courrier car (...) la période des semis des cultures approche à grand pas. J’exploite des…

Quand les haies chauffent le plancher des poules
A la faveur de l’installation d’un jeune agriculteur, en mai 2020, le Gaec Baulieu, à Echiré, a investi dans de nouveaux…
À la découverte de la petite Toscane argentonnaise
Loin de la plaine du sud, à équidistance de Bressuire et de Thouars, le village d’Argenton-les-Vallées se tient entre deux rives…
Publicité