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Exploitations en difficulté : nouveau rallongement des procédures pénales

© Pixabay

Dans le cadre de la réponse à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement rallonge une nouvelle fois les procédures pénales des exploitations agricoles en difficulté, via une ordonnance du ministère de la Justice parue le 21 mai au Journal Officiel. La durée maximale d'exécution des plans de sauvegarde et de redressement est ainsi portée à deux ans, soit un an de plus que prévu par une précédente ordonnance parue au JO le 28 mars. « La gravité de la crise sanitaire et la durée de l’état d’urgence sanitaire rendent nécessaire d’aller plus loin », explique le rapport au président de la République adossé à l'ordonnance du 21 mai.

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