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Fiscalité : de l'épargne de précaution à l'impôt sur les sociétés

À chaque nouvelle année sa loi de finances. En janvier, traditionnellement, les questions sont nombreuses. Éclairage avec AS 79 sur quelques points importants.

© N.C.

Quelques surprises en ce début d'année amènent les exploitants à se rapprocher de leur centre de gestion. Les comptables d'AS 79 ont été questionnés ces derniers jours sur le prélèvement à la source. Effectivement, les agriculteurs qui ne souhaitaient pas que l'employeur de leur conjoint(e) puisse évaluer leurs revenus se sont connectés sur leur espace contribuable pour modifier le taux de prélèvement à la source. En choisissant le taux neutre, ils pensaient garder une certaine confidentialité à l'égard de leurs ressources.

Pour un certain nombre, la surprise a été grande à l'arrivée du bulletin de salaire de leur époux(se). « Effectivement, commente Mélanie Pelletier, fiscaliste à AS 79, certains ont été trompés par le fait que derrière une déclaration commune des revenus se cachent deux comptes contribuable. En conséquence, l'exploitant qui s'est connecté sur son espace pour faire le changement désiré l'a fait pour lui mais pas pour son ou sa conjointe. Le paramètre doit être modifié sur les deux espaces. Contrairement au taux individualisé, qui est une option de couple, le taux neutre est une option personnelle ». Pour ceux qui le souhaitent, le changement peut toujours être réalisé.

Épargne de précaution

Outre l'application du prélèvement à la source, la loi de finances de 2019 modifie quelques éléments qu'il est intéressant pour les agriculteurs de connaître. L'épargne de précaution remplace les DPI et DPA pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 (voir tableau). Désormais, tout montant déduit du revenu fiscal l'année N sera obligatoirement réintégré et donc fiscalisé au cours des dix exercices à venir. 50 % à 100 % de l'épargne réalisée devront être placés sur un compte courant dédié dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice ou utilisés en épargne en stock (fourrage, stocks à rotation lente).

Les motifs de réintégration de l'épargne de précaution sont plus larges que ceux applicables préalablement avec la DPI ou la DPA. L'exploitant peut décider de puiser dans cette réserve pour, selon le code des impôts, « faire face à des dépenses de toute nature nécessitées par l'activité professionnelle ».

Ce dispositif, qui rentre dans les minimis, est plafonné à 150 000 EUR de déduction, en épargne de précaution, sur dix ans glissants. Ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants dans les Gaec et EARL, dans la limite de quatre.
Cette épargne de précaution, pensée pour faire face à des situations difficiles, compte une clause anti-abus. La réintégration de la DEP la même année que l'acquisition d'un matériel roulant ferait perdre le bénéfice de l'exonération de la plus-value (article 151 septies) si ce matériel est revendu dans les deux ans.

L'impôt sur les sociétés

La volonté du gouvernement et de la profession agricole d'ouvrir l'impôt sur les sociétés aux exploitations assouplit la démarche. Désormais, le choix est révocable dans les cinq ans de l'exercice de l'option. Le coût du passage est étalé sur cinq ans. Par ailleurs, l'administration fiscale travaille sur une simplification de l'évaluation des stocks pour les sociétés qui feraient ce choix (le texte est à venir).

La tendance à la baisse du taux de fiscalisation des sociétés mérite que les exploitants s'y intéressent. Effectivement, jusqu'à 38 120 EUR de résultat fiscal, la société est taxée à 15 %. Un taux inchangé. En revanche, pour les résultats compris entre 38 120 EUR et 500 000 EUR, la fiscalité est de 28 % contre 33,33 % avant 2018 (31 % au-delà de 500 000 EUR). Cette baisse va se poursuivre. En 2022, au-dessus de 38 120 EUR, les résultats seront taxés à 25 %.

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