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Sécuriser l’échange de parcelles avec le propriétaire et les co-échangistes
15 janvier 2021
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles…
Bandes tampons et cours d’eau
14 février 2020
Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui ont des terres à moins de…
Proche aidant : le recours au congé est facilité
07 février 2020
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 comporte des mesures destinées à favoriser le recours…
Conserver les documents sociaux six ans
07 février 2020
Il est désormais prévu que les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette…
Jusqu’à 15 000 € d'aides
31 janvier 2020
Embaucher une personne issue de quartiers prioritaires d’une ville permet de bénéficier d’une aide à l’…
Le vote : un droit partagé lors d’un démenbrement de parts
31 janvier 2020
L’usufruit issu du démembrement de la pleine propriété est un droit temporaire qui permet de jouir des choses…
Compléter son registre phytosanitaire
31 janvier 2020
Le règlement CE n° 1107/2009, en vigueur depuis juin 2011, rend obligatoire pour tous les utilisateurs…
Changements au 1er janvier 2020 : penser au PV de carence
24 janvier 2020
À défaut d’organisation d’élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux…
Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2020
24 janvier 2020
Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés…
Directive nitrates : un plan prévisionnel de fumure avant le 1er mars
17 janvier 2020
Il est obligatoire de réaliser un plan prévisionnel de fumure (appelé PPF) pour chaque îlot cultural en zone…
La fiscalité agricole évolue à la marge
17 janvier 2020
Peu de mesures concernent le monde agricole. Synthèse des quelques changements actuels ou actés.
Le tribunal paritaire des baux ruraux, arbitre des conflits
17 janvier 2020
Le TPBR est une juridiction spécialisée, compétente pour statuer sur les litiges entre bailleurs et preneurs…
Don manuel ou étrennes, la fiscalité diverge
10 janvier 2020
Alors que la période des fêtes est à peine achevée, il est encore temps de faire don à des proches de sommes…
Bien connaître le délai de conservation des documents
10 janvier 2020
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque…
Un accord d’intéressement pour la prime de pouvoir d’achat
10 janvier 2020
La loi dite Macron permet une exonération de charges si un accord d’intéressement est en place à la date du…
Le bailleur prioritaire en cas de vente des terres qu’il occupe
03 janvier 2020
Le preneur à ferme, peut, en cas de vente des biens qu’il exploite, exercer un droit de préemption. Cette…
Le stockage et le transport des engrais azotés solides
03 janvier 2020
La réglementation sur le stockage d’engrais impose une notion de résultats (ne pas polluer) et non de moyens…
Conclure une transaction dans le contrat pour éviter les prud’hommes
13 décembre 2019
Une transaction en cours de contrat n’empêche pas le salarié d’agir dans le futur.
Le délai de conservation des documents administratifs d’une entreprise
06 décembre 2019
Le délai de conservation des archives varie selon les cas. Certains documents sont superflus, alors que d’…
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