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Intrusions: une mission parlementaire sur le délit d'entrave créée à l'Assemblée

© Agri 79

Une mission d'information commune «sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales» a été créée le 1er juillet à l'Assemblée nationale. Ces entraves comprennent notamment les intrusions en élevages ou les actions dans les boucheries. Après avoir dressé un état des lieux de ce phénomène, la mission «s’attachera à tracer les pistes susceptibles d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale», indique un communiqué. Son président sera Xavier Breton (LR, Ain) et les deux rapporteurs seront Martine Leguille-Balloy (LREM, Vendée) et Alain Perea (LREM, Aude). Elle regroupe 15 députés siégeant dans trois commissions (Affaires économiques, Développement durable, Lois). De son côté, le Sénat a adopté en octobre 2019 un projet de loi sur ce sujet, «tendant à réprimer les entraves (…) à l'exercice d'activités autorisé[e]s par la loi». Lors des débats autour de ce texte, le gouvernement avait donné un avis défavorable, estimant que son manque de précision l'exposait à une censure du Conseil constitutionnel.

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