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Juridique

Le principal avantage de ce nouveau statut est qu'il intègre une séparation, par défaut, des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. 
La protection du patrimoine en entreprise individuelle agricole
Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en…
La garantie décennale des dommages
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale couvre les dommages…
Pose de panneaux solaires sur un toit amianté : des règles
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) a signalé à la…
Port de la ceinture : adapter son véhicule agricole à l’aide de la MSA Poitou
 La ceinture de sécurité est le meilleur bouclier de l’exploitant en cas d’accident. La MSA Poitou…
Les activités annexes sont-elles exonérées de la taxe foncière ?
 Les bâtiments d'exploitation ne sont pas soumis à la taxe foncière mais ceux abritant des…
Être capable de prouver le temps de travail de ses salariés
 L'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de procéder au décompte du temps de travail.…
Vers un étiquetage visant à limiter le gaspillage alimentaire
Depuis le 19 novembre, des informations sont apposées sur les emballages de produits alimentaires indiquant…
Gérer légalement le congé parental dans les Gaec totaux
Pour éviter toute remise en cause du principe de transparence, il convient de bien appréhender les absences…
Jusqu’à 171  euros de bons d’achat par an aux salariés sans cotisation
 Les employeurs ont la possibilité d’offrir des chèques cadeaux à leurs salariés. Ces éléments…
Augmentation du temps de travail partiel : oui mais pas trop !
Une récente décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 tranche la question de la limite …
Les baux de petites parcelles
  
Tenir compte du preneur en place
La présence d’un preneur en place implique-t-elle systématiquement le refus  d’une autorisation d’…
Rupture de période d’essai et arrêt maladie
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et de connaître les aptitudes de son…
Retraite supplémentaire non-cadre : il est toujours temps de souscrire
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés non-cadres de la production agricole bénéficient d’un régime de…
Doit-on être joignable pendant le temps de pause ?
Le temps de pause est-il intégré dans le temps de travail ? Ou bien a-t-on la liberté de « décrocher »…
La bonne foi lors d’une cession de bail prise en compte
La cession de bail ne peut être remise en cause lorsque le preneur manque de manière très partielle à…
Faire appel aux modes alternatifs de règlement des différends
Depuis plus de dix ans, des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont été mis en place. L’idée…
Amexa : des cotisations sociales plus modulables
La réduction dégressive de la cotisation Amexa a été renforcée. Les JA peuvent en bénéficier sur option.
Rupture anticipée des CDD : faut-il verser une indemnité de précarité ?
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose…
La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la…
Le droit au rappel de salaire est limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Condamné à verser plus de 26 millions d'euros, Savencia fait appel
Le tribunal de Coutances (Manche) a condamné, le 30 août, le groupe Savencia à verser plus de 26 M€ aux…
Prime exceptionnelle : un montant qui peut être modulable
Depuis le 1er  juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV)…
Les pères mieux lotis qu’il y a un an concernant le congé parental
Depuis l’été dernier, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais plus long et assorti d’une…
Juridique : La récusation d’un assesseur est possible mais sous conditions
La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge…
EI et EIRL : les lignes de ces statuts juridiques bougent
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai…
Exonération des plus-values
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés. 
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