Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en…
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Juridique
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela…
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
Le Premier ministre a annoncé lors de son allocution il y a un mois la mise en place d’une prime…
Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de…
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original…
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité…
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas…
La personne sous le coup d’une exclusion doit être avertie en amont de la réunion pour préparer sa défense,…
Depuis 2014, 1 455 exploitations à l’échelle de l’ex-Poitou-Charentes ont bénéficié du PCAE, dont l’objectif…
Chambre d’agriculture, Jurifor, Civam : ces organismes proposent des sessions pour préparer au mieux les…
Afin de limiter le risque d’exposition des salariés à la Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise…
Très présent sur le terrain juridique, le démembrement de propriété génère des règles strictes quand il…
La réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des Français de ne plus être redevable de cette taxe en…
En principe, le CDD est rompu à la fin prévue du contrat de travail. Pour autant, le Code du travail prévoit…
Les délégués du personnel ont pour rôle de représenter les salariés. L’employeur s’expose au risque de devoir…
Les propriétaires fonciers peuvent désormais gérer leurs propriétés en ligne. D’ici fin 2022, les…
Lorsque des RTT sont pris pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée d’une durée égale à cette…
Comment s’applique la rémunération des apprentis, en particulier lorsque l’apprentissage ne commence…
La période qui court entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société est régie par le droit…
Un décret du 28 juin 2021 met en œuvre l’exonération prévue dès décembre 2020 par la loi de financement de…
Le Code de l’environnement s’est enrichi, au fil du temps, de textes répressifs visant à protéger le milieu…
L’administration réaffirme et sécurise l’application du taux réduit de TVA pour les centres équestres.
L’aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé, qui devait expirer au 30 juin, est prolongée jusqu’à la…
Le nombre d’agriculteurs accompagnés par le Résa reste stable, mais l’association a besoin d’être…
La Fnsea lance une plateforme digitale d’offre de services à destination des salariés agricoles intitulée «…
Les cessions de parts sociales de Gaec et d’Earl soumis à l’impôt sur le revenu sont assujetties au droit…
En cas d’achats d’immeubles ruraux, le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement est seulement pour…
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