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Statut du fermage
La conclusion d’un bail peut être liée à des pratiques environnementales

Le non-respect d’une clause environnementale inscrite dans le bail conclu avec la commune peut entraîner sa résiliation, après demande auprès du tribunal.

Marteau de la justice
© DR

Les baux conclus avec une collectivité sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage, conformément à l’article L. 415-11 du Code rural.

La commune peut, conformément aux dispositions des textes, introduire des clauses visant au respect de pratiques environnementales par le preneur. Les pratiques culturales pouvant faire l’objet de clauses environnementales sont listées à l’article R. 411-9-11-1 du Code rural et incluent, entre autres, la conduite de cultures ou d’élevages suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique.

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