Aller au contenu principal

Statut du fermage
La conclusion d’un bail peut être liée à des pratiques environnementales

Le non-respect d’une clause environnementale inscrite dans le bail conclu avec la commune peut entraîner sa résiliation, après demande auprès du tribunal.

Marteau de la justice
© DR

Les baux conclus avec une collectivité sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage, conformément à l’article L. 415-11 du Code rural.

La commune peut, conformément aux dispositions des textes, introduire des clauses visant au respect de pratiques environnementales par le preneur. Les pratiques culturales pouvant faire l’objet de clauses environnementales sont listées à l’article R. 411-9-11-1 du Code rural et incluent, entre autres, la conduite de cultures ou d’élevages suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

Ils font revivre la vigne dans les Deux-Sèvres
Au nord et au sud du département, des vignerons font renaître des terroirs oubliés. Benoît Blet, à Oiron, est aujourd’hui reconnu…
Les Ets Buchou négoce et Lamy Bienaimé se rapprochent encore
En intégrant la société Végalor (négoce Lamy Bienaimé), les Ets Buchou Négoce accomplissent une transmission correspondant à…
Une chargée de com’ dans un Gaec
Depuis mai 2020, Nadine Bazantay s’occupe de la communication du Gaec Villeneuve en poursuivant deux objectifs : booster la vente…
Moissons
Une nouvelle dimension pour Océalia
La fusion avec Natéa et le rapprochement avec Menguy’s assurent le développement des services d’Océalia. 
Couvre-feu avancé : " une mesure qui a du sens " pour le préfet
Lors de la désormais traditionnelle conférence de presse préfectorale sur l'épidémie en cours, le préfet a décliné en local les…
Restaurateurs et éleveurs réunis autour de mêmes valeurs
La société Dénoues a créé une marque pour restaurer le lien entre amoureux de bonne viande. L’idée ? Que l’éleveur sache où part…
Publicité