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Mesures fiscales
La fiscalité s'adapte pour soutenir les entreprises

Étalement ou report d’échéances sont possibles. Le point avec la fiscaliste de As 79, Mélanie Pelletier.

Dans les situations les plus difficiles, il est possible de solliciter une remise de l’impôt.
© Pixabay
mélanie Pelletier

Cette semaine, le gouvernement a annoncé la fermeture des marchés de plein air, sauf dérogation locale. Cette décision va engendrer une perte économique importante pour certaines activités agricoles. Face à cette crise, quels sont les outils sociaux, fiscaux et financiers pouvant être mis en œuvre pour réduire l’impact sur les structures ?

Mélanie Pelletier : D’un point de vue social, les échéances de mars sont reportées mais restent dues. Le délai supplémentaire accordé n’entraînera pas de pénalités. Habituellement, le paiement des cotisations exploitant peut se faire selon deux modalités (lire Agri 79 du 20 mars page 4).

Au niveau fiscal, vous pouvez bénéficier d’un étalement ou un report de vos échéances fis-cales. La demande ne concerne que les impôts directs (impôts des entreprises autres que la TVA et les reversements comme le prélèvement à la source PAS) et doit être faite via un formulaire à adresser par mail à votre service des impôts des entreprises. Le report est accordé pour un délai de trois mois sans pénalité ni justification.

Dans les situations les plus difficiles, il est possible de solliciter une remise de l’impôt. Vous devrez alors justifier votre demande (baisse du chiffre d’affaires, les autres dettes à honorer et la situation de la trésorerie ). Pour ceux qui s’acquittent tous les mois de la taxe foncière, il est possible de suspendre les échéances à venir. Les mensualités non payées viendront s’ajouter au solde qui est appelé au cours du dernier trimestre civil.

Au niveau du prélèvement à la source, il est également possible de reporter ou moduler vos acomptes. Lorsque ces derniers sont mensuels, il est autorisé trois reports dans l’année et pour les acomptes trimestriels, un seul. En ce qui concerne la modulation ou la suppression, il faut être vigilant car une baisse excessive devrait être sanctionnée par des pénalités.Il sera mis en place une aide de 1 500 € pour les entreprises sous certaines conditions. Pour diminuer les difficultés financières, les exploitants peuvent bénéficier d’un report d’échéances de prêt bancaire de six mois. Les échéances reportées viendront soit augmenter les suivantes soit elles seront reportées au terme du prêt. Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller bancaire. Les emprunts d’ordre privé peuvent bénéficier du même mécanisme.

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