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Cultivons le champ réglementaire
La gestion des haies sous diverses réglementations

© Fnsea 79

La protection des haies relève de plusieurs réglementations : le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme, la réglementation des bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE7) et le dispositif de verdissement de la Pac.

Lorsqu’on acquiert, par bail ou achat, une parcelle comportant des éléments de haies et autres bosquets, il est recommandé de s’adresser aux mairies, intercommunalités, DDT, Parcs naturels… du territoire pour vérifier les statuts de ces éléments paysagers avant toute modification.

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