Aller au contenu principal
Font Size

Droits et devoirs
La mise à disposition d’un bien loué au profit d’une société

La mise à disposition de biens loués au bénéfice d’une société est issue de la loi de 1962 qui l’a instituée au profit des Gaec (article L. 323-14 du Code rural et de la pêche maritime, CRPM). Par la suite, cette faculté a été étendue aux autres sociétés agricoles (article L. 411-37 du CRPM).

Le preneur associé d’une société à objet principalement agricole (article L.311-1 du CRPM) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. C’est donc une dérogation au principe de l’exploitation personnelle du fonds loué par le fermier.

La convention de mise à disposition n’est pas soumise aux règles du statut du fermage afin que les agriculteurs propriétaires de foncier ne soient pas liés avec leur société d’exploitation par un bail trop rigide et protecteur du preneur (ici la société).

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Plainte contre l'association Nous voulons des coquelicots : « Quand on refuse de se défendre, on va vers une forme d’esclavage »
Il y a quelques jours, Jean-René Gouron a déposé plainte contre « Nous voulons des coquelicots ». L’agriculteur retraité de la…
Thomas Gaillard, président JA 79
Un RIP contre l’élevage

Nos parlementaires sont-ils tombés sur la tête ?
À ce jour, un Référendum d’Initiative Partagé (RIP) pour les animaux…

Dégradation du matériel agricole : «c’est écœurant»
Dans la nuit du 12 au 13 septembre, un ou plusieurs individus ont volé un télescopique et l’ont ensuite utilisé pour dégrader une…
Inondations à Niort, hiver 2020
« Le problème de l’eau n’est pas un problème agricole »
Pour que la végétation se développe, il faut de l’eau. Au lendemain d’un hiver pluvieux, un habitant des Deux-Sèvres, formé à la…
Thomas Gaillard, entre appel au calme et au combat collectif
Revendiquant un brin de naïveté politique et un côté utopiste, le président des JA élu cette année affirme toutefois avoir…
Action de chasse.
«  La discipline intéresse les jeunes »
Ce dimanche 13  septembre a lieu l’ouverture générale de la chasse. Aux alentours de 10 000 en Deux-Sèvres, le nombre de…
Publicité