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Safer
La motivation des décisions de rétrocession doit être suffisante

La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas, la décision peut être contestée par le juge.

© Safer

Dans un cas soumis au juge de cassation, la Safer bénéficiait d’une promesse de vente portant sur des parcelles. Elle a effectué les formalités pour rétrocéder ces parcelles. Elle avait choisi deux autres candidatures en précisant qu’il s’agissait de la « consolidation d’une exploitation agricole par apport de parcelles contiguës ». Le juge a conclu à l’insuffisance de motivation.

La Safer a une obligation légale lorsqu’elle rétrocède les biens acquis à l’amiable d’en informer individuellement les candidats évincés pour leur permettre de vérifier concrètement la conformité du choix qu’elle a opéré avec les objectifs définis par la loi.

Si la motivation est insuffisante, la décision de la Safer est annulée. Néanmoins, dans les faits, cela n’impose pas à la Safer d’entrer dans les détails des particularités de l’opération poursuivie et le bénéfice reçu par l’attributaire.

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