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Statut juridique
La société par actions simplifiée (SAS) : les raisons du succès

La SAS, société commerciale par la forme, est celle qui se développe le plus depuis sa simplification en 2008. Si elle n’a pas été créée pour le monde agricole, elle progresse aussi dans les campagnes, qu’il s’agisse de structurer l’activité commerciale d’agriculteurs (vente directe, prestations de services…), de mettre en place des montages complexes type « holding », ou d’organiser des activités purement agricoles.

Une SAS principalement agricole peut réaliser des activités commerciales, sans avoir à respecter les seuils limitant connus par les sociétés civiles (SCEA, EARL) de 100.000 € TTC de chiffre d’affaires commercial sans dépasser 50 % du chiffre d’affaires agricole.
© DR

La SAS est une société pouvant réaliser des activités commerciales (achat/revente, prestation de services), comme civiles (ex : agriculture). Elle dispose de la responsabilité limitée, elle est constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, le montant du capital social est libre, la désignation d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire (sauf cas particuliers).

Une grande liberté contractuelle est laissée aux actionnaires dans la rédaction des statuts, notamment pour l’organisation des organes de direction, des assemblées générales, des règles de vote, des transmissions d’actions. Le seul organe de direction obligatoire est le Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non.

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