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L’article 74 déracine les réductions sur les produits phytosanitaires

L’article 74 de la loi Egalim interdit les rabais, remises, ristournes sur les produits phytosanitaires. Coopératives et négoces cherchent l’équilibre.

Depuis le 1er janvier, la loi Egalim impose un tarif unique pour un même produit, ce qui induit la fin des gestes commerciaux. Pour ceux qui ne respecteraient pas la fin de la règle dite des 3R, l’amende peut atteindre 75 000 euros.
Depuis le 1er janvier, la loi Egalim impose un tarif unique pour un même produit, ce qui induit la fin des gestes commerciaux. Pour ceux qui ne respecteraient pas la fin de la règle dite des 3R, l’amende peut atteindre 75 000 euros.
© JC GUTNER

Depuis le 1er janvier, les rabais, remises, ristournes (3R) sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides sont interdits. Comme l’avait promis Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale, l’article 74 de la loi Egalim impose un tarif unique pour un même produit. Les gestes commerciaux accordés contre enlèvement des produits au dépôt, selon les quantités commandées ou pour anticipation des commandes dans le cadre des mortes-saisons notamment, sont aujourd’hui proscrits. « Cette obligation va mettre en tension les prestations de services jusqu’alors intégrées au prix du produit », regrette François Gibon, directeur du Négoce Agricole Centre-Atlantique (Naca).

Médéric Brunet, directeur de Sèvre et Belle, coopérative céréalière, est moins inquiet. « Nos pratiques commerciales sont en lien avec les statuts de la coopérative. Chez nous, les agriculteurs viennent chercher leurs produits au dépôt. Il n’y a pas de transport. Nous ne développons pas non plus de stratégie de morte-saison. Tous les adhérents sont logés à la même enseigne. En fin d’année, selon les résultats de la coop, une remise statutaire est accordée ».

Fin des gestes commerciaux

Courant décembre, contraints d’adapter leurs offres commerciales aux nouvelles règles, les entreprises de négoce et leur syndicat ont pressé l’administration de préciser les termes de l’arrêté. « Pratiquer les 3R dans les contrats 2019 n’est plus possible. La vraie question est de savoir ce que l’on entend par contrat ? », interpelle le représentant des entreprises privées. Si les bons de commande ne peuvent plus afficher de réduction sur les produits, les accords-cadres conclus le cas échéant par les commerçants sont-ils concernés ? « Ces accords, qui ne précisent ni les produits, ni les prix, engagent agriculteur et fournisseur dans une relation commerciale sur l’année. Cette anticipation qui, sur un volume d’affaires, justifiait d’un geste commercial sera-t-elle encore possible demain ? À ce jour, nous n’avons pas de réponse », note François Gibon.

Des faux-semblants

En attendant, et depuis le mois de décembre, les négociants travaillent à l’évolution de leur stratégie. « 75 000 € d’amende pour les personnes morales et 15 000 € pour les personnes physiques représentent des risques trop lourds », affirme François Gibon. « Nous avons un an pour trouver le bon équilibre », juge Alain Buchou, directeur de Buchou Négoce. Effectivement, pour la campagne 2019, un grand nombre de marchés a été contractualisé en décembre.

Dissociation du prix du produit et des services, gamme globale (produit + services (*)) à tarif unique, des options vont être testées ici et là au cours des mois à venir. Dans les campagnes, les entreprises vont chercher le moyen de se démarquer de la concurrence. « Une complexité supplémentaire à laquelle les entreprises du négoce, dont la logistique est autant que le conseil le métier, s’adapteront », assure François Gibon qui, comme Médéric Brunet, regrette qu’ici encore des décisions soient prises sur des faux-semblants. « Cette décision est la conséquence d’une suspicion lourde et permanente que l’utilisation de produits phytosanitaires ne serait pas justifiée et que nos organisations mettraient en place des artifices pour pousser à la consommation. Cette suspicion tronque le débat ».

Médéric Brunet voit dans cette évolution de la réglementation une préparation du terrain pour la séparation du conseil et de la vente annoncée pour 2020. Et comme son homologue du négoce, il s’interroge quant à l’impact à moyen terme sur le prix. Pour la campagne 2019, les contrats passés par les coopératives et les négoces avec leurs fournisseurs ont été signés en 2018, hors de la période d’application des 3R. Pour la campagne 2020, il en sera autrement.

(*) dans les services, il est question de tour de plaine, de stockage de produits, de livraison, de reprise de produits, de conseil….

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