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Juridique, Covid-19
Le 10  juillet : fin de certaines mesures exceptionnelles

La fin de l’état d’urgence a mis un terme à certaines mesures exceptionnelles comme la suppression des jours de carence ou la hausse de l’exonération des heures supplémentaires.  

© ARS Bretagne

La fin de l’état d’urgence, le 10  juillet, a conduit au rétablissement du délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail.

Pour les arrêts de travail trouvant leur origine dans l’incapacité temporaire du salarié, on revient aux règles antérieures à l’état d’urgence ; L’indemnisation du salarié se présente ainsi :

- La condition d’ancienneté est celle prévue par l’accord de prévoyance applicable à l’entreprise ;

- Le délai de carence est celui fixé par cet accord, par exemple : 3 jours ou 7 jours ;

- En fonction de l’ancienneté du salarié, un maintien de salaire pouvant courir de 30 jours à 180 jours, voire trois années ;

Les indemnités journalières légales (dues par la MSA) ou complémentaires (dues par l’organisme de prévoyance dont l’entreprise dépend) vont, le cas échéant, permettre d’assurer tout ou partie de ce maintien de salaire.

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