Aller au contenu principal

Foncier
Le bail verbal est valide mais complexifie la preuve de son existence

Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Bail, accord verbal
© DR

La rédaction d’un écrit est un moyen de preuve. Le bail verbal n’est donc pas nul, mais les parties ne sont plus maîtres de son contenu puisqu’il est censé être fait pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat-type arrêté pour le département.

C’est sur cette base qu’un exploitant agricole saisit le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande de reconnaissance d’un bail rural sur des terres appartenant à un tiers. Ce dernier étant décédé quelques mois plus tard, ses héritiers ont repris l’instance.

« Ces dispositions sur le bail verbal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ». Ce fut une des questions posées lors de ce contentieux.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

La maraîchine, une bière locale « du champ au verre »
Deux brasseries artisanales, ancrées dans le Marais poitevin, se sont associées pour créer une nouvelle bière marquée « Valeurs…
PCAE : 80 millions d’euros sur un an, du jamais vu
L’enveloppe de cette année permettra de financer plus du double des projets habituels, avec une sélection plus large que par le…
La mort du bovin viande

Une nouvelle Pac se profile !

Le ministère propose une remise en cause du montant de l’enveloppe dédiée à la…

Le cuir, une histoire de famille
Rebecca Larapidie a créé Abak’art, sa marque de maroquinerie, pour laquelle elle utilise exclusivement les peaux de bovins élevés…
Un concours réussi et une belle dynamique au marché ovin de Parthenay
Le concours annuel des agneaux a donné lieu à une belle présentation, de l’avis des organisateurs. Au marché au cadran, la…
Associés du GAEC la Vallée des Blondes, Deux-Sèvres, Nouvelle-Aquitaine, Blonde d'Aquitaine, Vaches allaitantes
Pilot’élevage : un tableau de bord pour faire rouler le troupeau vers la performance
L’outil d’identification Pilot’Élevage a conduit l’ASSEL à recalibrer le tableau de bord utilisé par les élevages de plus de dix…
Publicité