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Le congé de paternité s’allonge à 25 jours, plus quatre jours obligatoires

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité dont bénéficient les salariés et les travailleurs indépendants. Une partie du congé de paternité est rendue obligatoire, assortie d’une période d’interdiction d’emploi.

© MSA

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est actuellement de 11 jours consécutifs, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. La durée de ce congé augmentera de 14 jours calendaires et sera donc portée à 25 jours calendaires, ou 32 en cas de naissances multiples.

Ce congé allongé est ouvert aux salariés, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale. Pourront en bénéficier le père de l’enfant et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs. La liste des bénéficiaires du congé est désormais alignée avec celle des bénéficiaires du congé de naissance.

Une première période obligatoire de 4 jours

Le congé de paternité est désormais composé de deux périodes. La première période du congé, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de quatre jours calendaires consécutifs. Cette durée est fixe et ne peut pas être réduite. Elle peut en revanche être prolongée si l’état de santé de l’enfant le nécessite. L’employeur a interdiction d’employer le salarié pendant ces quatre jours d’absence. En d’autres termes, ce dernier doit obligatoirement prendre ce congé de quatre jours, qui se cumule avec le congé de naissance.

Par dérogation, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période initiale de quatre jours est prolongée de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret à paraître prochainement.

Une seconde période de 21 jours

Outre la période incompressible de quatre jours, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé d’une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples, qui est fractionnable selon des modalités fixées par décret à paraître. Le salarié doit prévenir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé, de la durée de la ou des périodes de congés, du délai dans lequel les jours de congés doivent être pris ainsi que, le cas échéant, des modalités de fractionnement de la période de congé. Ce nouveau dispositif s’applique au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’à ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date mais nés avant.

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