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Droits et devoirs
Le délai de conservation des documents administratifs d’une entreprise

Droits et devoirs
© Public Domain Pictures

Le délai de conservation des archives varie selon les cas. Certains documents sont superflus, alors que d’autres doivent être rigoureusement conservés. Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de les garder.

 

Dossier commercial et civil

• Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale : 5 ans.

• Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire) : 5 ans.

• Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) : 10 ans à compter de la réception.

• Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans.

 

Dossier comptable

• Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

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