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Entreprises en difficultés
Le gérant peut être responsable en cas de liquidation judiciaire

Une sanction peut être encourue lorsqu’un gérant d’une société en liquidation a commis des fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actifs.

© LLA Avocat
Le gérant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute ayant contribué à une insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. La sanction dite en comblement d’actif est la seule sanction patrimoniale qu’encourt le gérant. Elle s’applique aux gérants de droit ou de fait.

La condition de mise en œuvre de l’action est double. Il faut effectivement une mise en liquidation judiciaire de la société ayant fait apparaître une insuffisance d’actif et que le dirigeant ait commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du dirigeant. Toutefois, une simple négligence dans la gestion de la société ne peut pas être qualifiée de faute de gestion.

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