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Le point sur les textes dérogatoires à la réglementation du travail

De nombreux décrets sont parus ou vont paraître pour adapter les textes à la situation actuelle.

© JC Gutner

La loi du 23 mars 2020 ayant instauré l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 mai autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger aux règles du travail. Certaines mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Des décrets ont également été pris pour préciser les conditions d’application des ordonnances. Certains restent à paraître. Voici la liste des mesures d’urgence prises :

Mesures permettant de faire face à une réduction ou suppression d’activité

- L’activité partielle : son recours a été facilité et renforcé avec une adaptation de certaines règles, notamment sur l’indemnisation des salariés ;
- Congés payés : possibilité d’imposer par accord collectif des dates de congés acquis dans la limite de six jours, le fractionnement du congé principal de 24 jours, et de dissocier les congés de conjoints salariés dans la même entreprise;
- Jours RTT, jours de repos sur CET et jours de repos des forfaits jours : possibilité d’imposer des jours par décision unilatérale de l’employeur, sous certaines conditions.

Mesures pour faire face à un surcroît d’activité

- Durée du travail et repos : des dérogations nombreuses sont prévues dans les entreprises relevant de secteurs d’activité dont ferait partie l’agriculture (décret à paraître) ;
- Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises encouragée par le gouvernement.

Mesures pour alléger les charges des entreprises

- Report de paiement des cotisations sociales ;
- Report de la date de versement des sommes de l’intéressement et de l’épargne salariale.

Mesures pour le pouvoir d’achat des salariés

- Conditions d’indemnisation des arrêts de travail améliorées ;
- Prime de pouvoir d’achat : versement possible sans accord d’intéressement ;
- Assurance chômage : prolongation des allocations pour les fins de droit.

Mesures pour maintenir le statut

- Prolongation du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation ;
- Travailleurs étrangers : prolongation de trois mois de la validité des titres de séjour expirant entre le 16 mars et 15 mai.

D’autres textes portent notamment sur le comité social et économique, son élection et son fonctionnement, la procédure prud’homale, et le report de l’entretien « état des lieux » jusqu’au 31 décembre 2020. Notons également que des instructions et des fiches pratiques ont été diffusées par le gouvernement pour aider les employeurs sur la gestion de la crise. Par exemple, des fiches « conseils métiers » sont diffusées sur les sites des ministères du travail et de l’agriculture.

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