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« Le projet initial a été amélioré »

Le statut de l’agriculteur et la notion de compensation agricole lors de la création de nouvelles infrastructures ont été adoptés. Une demande de la Fnsea. Le point avec Henri Brichart, vice-président de la Fnsea sur la loi d’avenir de l’Agriculture.

«La définition de l’actif agricole jette les bases d’un véritable statut d’agriculteur professionnel qu’il reste à construire avec un ensemble de droits mais aussi de devoirs», pose Henri Brichart, vice-président de la Fnsea.
«La définition de l’actif agricole jette les bases d’un véritable statut d’agriculteur professionnel qu’il reste à construire avec un ensemble de droits mais aussi de devoirs», pose Henri Brichart, vice-président de la Fnsea.
© L’Agriculture de l’Aisne

Quel est le sentiment général de la Fnsea sur cette loi d’avenir ?
Il y a 18 mois, lors des premières annonces faites par le ministre, nous avons estimé que les maux dont souffre l’agriculture n’étaient pas du ressort d’une loi agricole de plus. Sept ans après une loi d’orientation, trois ans après une loi de modernisation, une « loi d’avenir » ne se justifiait pas. La perte de compétitivité de notre agriculture face à nos voisins européens relève, non pas d’une loi agricole, mais de lois de Finances, de financement de la Sécurité sociale ou de simplification. L’objectif est celui de la baisse des charges qui pèsent sur nos activités et réduisent nos marges. Et ce, qu’il s’agisse du coût du travail ou des charges sociales et fiscales ou des complexités administratives qui « plombent » les projets. Si quelques progrès sont à noter, le compte n’y est pas. Notamment sur le besoin d’investissement, dans les exploitations et dans les filières et son nécessaire accompagnement par l’Etat. Rien de tout cela dans la loi d’avenir !

La loi d’avenir aborde la mise en œuvre d’une politique basée sur l’agro-écologie, chargée selon le ministre, de redonner de la compétitivité à l’agriculture : qu’en pensez-vous ?
Nous ne sommes pas contre l’agro-écologie. Quelques expériences conduites sont intéressantes et nous y souscrivons. Cependant, l’ensemble de la politique agricole et tous les outils de développement ne peuvent être du jour au lendemain réorientés vers l’agro-écologie. Il ne s’agit pas de faire de « l’agro-idéologie ». En ce domaine comme dans d’autres domaines scientifiques, les progrès techniques demandent des efforts soutenus de recherche et une expérimentation sérieuse, puis une diffusion de la connaissance. Il faut du temps. Techniciens et agriculteurs ne s’improviseront pas « agro-écologues » dès la publication de la loi. Nous sommes persuadés que l’agronomie possède un potentiel de développement important qu’il faut encourager ; l’agro-écologie est une voie parmi d’autres. D’autant qu’il ne faut pas perdre de vue que nous produisons pour des marchés divers avec chacun leurs exigences en coûts, en qualité. L’agro-écologie n’est pas encore connectée à cette réalité.

Vous ne croyez donc pas au succès de l’outil qu’est le groupement d’intérêt économique et environnemental ?
Le concept est né d’une opposition partisane. Parti du principe que  la politique de développement agricole menée depuis 50 ans avait conduit les agriculteurs « dans le mur », le ministre voulait créer une « rupture » : passer d’une logique descendante à une logique ascendante. Chaque GIEE devait donc être un champ d’expérimentation des pratiques agro-écologiques, puis devait diffuser ses innovations par des réseaux, les plus variés, voire « exotiques ». Nous pensons, à la Fnsea que le développement ne peut se résumer à l’accompagnement des GIEE et qu’il faut préserver les outils existants qui ont fait la preuve de leur pertinence et de leur faculté d’adaptation et de progrès. Qu’il s’agisse des instituts techniques ou des chambres d’agriculture. Le développement ne peut être monolithique. Au cours des débats dans les assemblées et grâce à l’implication des députés et sénateurs, nous avons tenté de mettre un peu d’ordre dans les GIEE : maîtrise par les agriculteurs membres, orientation des majorations d’aides en direction des agriculteurs, pilotage du dispositif par le réseau des chambres d’agriculture… Même si tout n’est pas parfait, notre implication a porté ses fruits et les GIEE devraient désormais présenter un caractère plus opérationnel et s’insérer dans une politique plus cohérente.     

Concernant le volet sanitaire de la loi, êtes-vous satisfaits ?
Pour la Fnsea, l’équilibre a été trouvé sur la question des traitements à proximité des lieux publics, mais nous avons dû batailler ferme ces derniers jours pour éviter qu’un amendement relatif aux bâtiments d’habitation ne vienne réactiver les tensions dans les territoires ruraux. Sur le transfert de la délivrance des autorisations de mise en marché desphytos à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansès), nous restons inquiets et serons vigilants pour que l’Ansès dispose de moyens humains nécessaires pour gérer, dans les délais européens, l’ensemble des demandes d’autorisation, ainsi que les demandes de dérogation pour les usages orphelins. En matière de conseil phytosanitaire, nous avons évité une obligation de conseil spécifique pour l’achat de chaque type de produits, avec visite d’exploitation et bilan annuel ! Et surtout, nous avons obtenu un report de 14 mois, jusqu’au 26 novembre 2015, de la date limite pour disposer du Certiphyto, indispensable pour l’achat de produits phytosanitaires professionnels.

Renforcer le statut professionnel de l’agriculteur était au centre des débats du congrès de Biarritz de la Fnsea. Cette proposition s’est elle concrétisée ?
Oui. Dans la loi deux de nos demandes sur les trois sujets débattus à Biarritz sont repris. Le statut de l’exploitant d’abord. La définition de l’actif agricole jette ainsi les bases d’un véritable statut d’agriculteur professionnel qu’il faudra construire dans les mois  qui viennent avec un ensemble de droits mais aussi de devoirs. De même, notre outil de travail, la terre, se trouve désormais mieux protégé. À l’instar de ce qui existe pour la compensation écologique, nous avons obtenu qu’en 2016 au plus tard un régime de compensation agricole soit mis en place. Il s’agit d’initier une démarche consistant à « éviter, réduire et compenser » les effets négatifs d’un projet consommateur de foncier sur l’agriculture et donc, le cas échéant, de mettre en place des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. Notre persévérance a permis d’aboutir sur ces deux sujets puisque rien ne figurait ans le projet de loi à l’origine ! Et le troisième sujet de notre rapport d’orientation, la construction d’une couverture assurancielle à la fois plus efficace, plus large et mieux adaptée progresse, mais en dehors de la loi d’avenir. (lire page 5).

Le vote par l’Assemblée est prévu le 9 septembre
Une session extraordinaire du Parlement a été convoquée par le Président et son Premier ministre le 9 septembre, indique le Journal officiel du 5 août. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, déjà examiné, devrait y obtenir de l’Assemblée nationale le dernier vote nécessaire avant son adoption officielle. Le 21 juillet, le Sénat en deuxième lecture avait adopté le projet. Les dispositions faisant l’objet de litiges entre les deux chambres ont été tranchées par la commission mixte paritaire le 23 juillet.

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