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Acquisition
Le taux réduit, ce n’est que pour les époux

En cas d’achats d’immeubles ruraux, le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement est seulement pour les époux.

© D.R.

En l’état actuel de la loi, le taux réduit des droits d’enregistrement (0,715 %) lors de l’acquisition d’un immeuble rural s’applique, sous réserve qu’un bail ait été conclu depuis au moins deux ans au profit de l’acquéreur, personne physique ou morale, ou à celui de son conjoint marié, de ses ascendants, de ses descendants, voire au conjoint du descendant. L’acquéreur ou le bénéficiaire du bail à titre gratuit doit prendre l’engagement de mettre personnellement en valeur les biens pendant au moins cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.

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