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Finances
L'épargne de précaution : assouplissement du dispositif

La loi de Finances rectificative assouplit l’utilisation des Déductions pour aléas (DPA) et exonère les aides du fonds de solidarité.

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Pour faire face à la crise engendrée par l’épidémie de Covid-19, les parlementaires ont dû plancher en urgence sur un nouveau projet de loi de finance rectificatif. Sur son volet agricole, ils se sont accordés pour assouplir les conditions d’utilisation de l’épargne de précaution accumulée par les agriculteurs au titre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). Près de 150 millions d’euros, estime la Fnsea.

Le 16 avril, la commission des finances de l’Assemblée nationale a d’abord rejeté un amendement de Jean-Baptiste Moreau soutenu par la Fnsea, visant à « permettre aux exploitants ayant fait des efforts d’épargne sous l’empire du dispositif désormais abrogé de la DPA, de pouvoir utiliser cette épargne dans les conditions simples et souples d’utilisation du dispositif actuel de la DEP».

Réunis en séance publique du 17 avril, les élus du palais Bourbon, décident finalement d’assouplir temporairement les modalités d’utilisation de la DPA, avec un avis favorable du gouvernement cette fois. L’épargne ainsi constituée sous l’ancien régime de la DPA pourra être mobilisée dans les conditions plus souples de la DEP jusqu’à mars 2021.

La navette parlementaire dépose ensuite le projet de loi au Palais du Luxembourg où les sénateurs ont voté le 22 avril cet article. Ils décident d’aller plus loin sur l’assouplissement de l’utilisation de l’épargne de précaution ; un amendement est adopté qui vise « à défiscaliser l’utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la DEP lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l’exploitation » pour les années 2020 et 2021. Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, suivi par le gouvernement, y a émis un avis défavorable, s’interrogeant sur le « caractère européen-compatible » de la mesure qui pourrait s’apparentait à une aide d’État sectorielle. L’interrogation devra être levée d’ici à la CMP.

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