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Droits et devoirs
Les contrats d’assurance complémentaire santé désormais résiliables à tout moment !

© D.R.

Comment ça marche ?

La loi du 14 juillet 2019 et le décret N°2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation des contrats complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat, à tout moment, sans frais ni pénalité.

Jusqu’alors la faculté de résiliation était annuelle, à la date d’échéance principale du contrat. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Autre point à retenir, cette loi comprend un effet rétroactif. Cela signifie que si, d’ores et déjà, vous êtes assuré depuis plus d’un an, vous n’avez pas à attendre pour résilier votre contrat sans justificatif, et sans frais.

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