Aller au contenu principal

Droits et devoirs
Les contrats d’assurance complémentaire santé désormais résiliables à tout moment !

© D.R.

Comment ça marche ?

La loi du 14 juillet 2019 et le décret N°2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation des contrats complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat, à tout moment, sans frais ni pénalité.

Jusqu’alors la faculté de résiliation était annuelle, à la date d’échéance principale du contrat. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Autre point à retenir, cette loi comprend un effet rétroactif. Cela signifie que si, d’ores et déjà, vous êtes assuré depuis plus d’un an, vous n’avez pas à attendre pour résilier votre contrat sans justificatif, et sans frais.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

Attention au risque incendie

Depuis l’incendie d’un hangar à St Martin de Bernegoue le 10 avril, quatre nouveaux sinistres ont été enregistrés dans…

Flavien, éleveur de chèvres : « Les rencontres ont fait mûrir mon projet »
Déterminé depuis l’enfance à devenir agriculteur, Flavien Favre a bâti pas à pas son projet. Sa formation et ses expériences sur…
Les jeunes agriculteurs organisent un repas 100% local
Moteurs de la vie rurale, les Jeunes agriculteurs vont proposer aux Deux-Sévriens un repas complet, le samedi 1er mai…
Lettre d’un agriculteur à ses voisins

Je me permets de vous adresser ce courrier car (...) la période des semis des cultures approche à grand pas. J’exploite des…

Étang de Beaurepaire : la digue fermée à la circulation complique le quotidien
La fermeture de la route qui traverse l’étang de Beaurepaire oblige à faire un détour de 10 kilomètres. Les fonds pour mener les…
Quand les haies chauffent le plancher des poules
A la faveur de l’installation d’un jeune agriculteur, en mai 2020, le Gaec Baulieu, à Echiré, a investi dans de nouveaux…
Publicité