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Les nouvelles règles relatives à l’ICHN à partir de 2015

Le 27 mars, un communiqué du ministère de l’agriculture a précisé les conditions permettant de bénéficier de l’ICHN.

© D. Hardy/Réussir

L'ICHN a été revalorisée pour compenser la suppression de la PHAE. En 2015, le montant sera donc majoré de 70 €/ha et le plafond des hectares primables passe de 50 à 75 ha.
Concernant le taux de chargement, nous disposons à ce jour du schéma national, différent de celui de 2014, que la région peut redessiner ou non. Si l’on prend l’exemple du cadre national, il y aurait une plage dite « optimale » avec une ICHN payée à 100 % puis, pour des chargements supérieurs, une ICHN dégressive. Il n’y aura pas d’ICHN au-delà d’un taux de chargement de 2 UGB/ha comme en 2014. Un travail sera conduit dans les prochaines semaines pour revoir les seuils de chargement et les taux de modulation.
Les surfaces comptabilisées dans le calcul du taux de changement incluront bien les surfaces fourragères et les céréales autoconsommées. Pour les parcelles peu productives (comme les pâturages boisés, les chênaies ou les châtaigneraies) désormais admissibles en partie (règle du prorata), c’est la totalité de la surface de la parcelle qui sera retenue pour le calcul du chargement.
S’agissant des animaux pris en compte, les règles actuelles sont conservées. Les ovins et les caprins de moins d’un an, les bovins de moins de six mois et tous les autres herbivores de moins de deux ans ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de chargement. Les porcins non plus.
Une majoration pour les élevages ovins/caprins et pour les élevages mixtes bovins/porcins sera opérée. Les montants de l'ICHN seront majorés pour les systèmes d'élevage spécialisés en petits ruminants, ovins et caprins. Ces systèmes particuliers sont caractérisés par le fait que les ovins et caprins représentent plus de 50 % des UGB du cheptel total de l’exploitation. Pour ces systèmes d’exploitation, l’ICHN sera majorée de 30 % dans les zones défavorisées.
La totalité de l’ICHN sera attribuée aux producteurs de lait dès 2016, contrairement à ce qui avait été envisagé : 25 % en 2015, 50 % en 2016, 75 % en 2017 et 100 % en 2018. Décision globalement plus favorable pour ces éleveurs lorsqu’on considère le total de l’ICHN qui sera ainsi versé de 2015 à 2018, et ce, même si l’ICHN ne leur est pas attribuée en 2015.
Enfin, les critères d’éligibilité ont été « assouplis » afin que le maximum d’éleveurs puisse continuer à percevoir les ICHN. Ainsi le plafond d’âge et l’obligation de détenir sa résidence principale en zone défavorisée (critère qui s’appliquait à l’ensemble des associés avant 2015) ne seront pas exigés.
Mais les critères suivants restent en vigueur :
- localisation en zone défavorisée du siège d'exploitation ;
- localisation en zone défavorisée d'au moins 80 % de la SAU ;
- détenir au moins l'équivalent de 3 UGB (ouverture au lait de vache mais seulement en 2016) ;
- chargement : 0,1 à 2 UGB/ha.
- les seuils minimums de surfaces éligibles sont maintenus : au moins 3 ha pour les surfaces fourragères ; au moins 1 ha pour les surfaces végétales.
Le dossier de demande d’ICHN doit être déposé en même temps que le dossier PAC, soit jusqu’au 9 juin, dernier délai.

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