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DDAF
Les quotas laitiers, PMTVA et quotas sans terre : ce qu’il faut faire d’ici fin août

Références laitières supplémentaires Les demandes de références laitières supplémentaires pour la campagne 2008-2009 étaient à déposer en DDAF au 30 juin 2008 au plus tard. Il a été décidé début juillet à l’échelon régional que pour la campagne 2008-2009, les producteurs demandeurs de quotas supplémentaires dont le taux d’utilisation du quota pour la livraison a été supérieur à 100 % au titre d’une des deux années laitières 2005-2006 ou 2006-2007 (allocations provisoires non comprises) se verront attribuer un pourcentage de leur propre quota (% non défini à l’heure actuelle). Les demandes de références laitières supplémentaires « classiques » déposées au mois de juin 2008 font également office de demande pour ce complément régional. Tout éleveur n’ayant pas déposé de demande de références supplémentaires au mois de juin 2008 mais désirant bénéficier de ce complément forfaitaire régional pourra se faire connaître auprès de la DDAF en y déposant cette demande de quotas laitiers supplémentaires simplifiée uniquement valable pour l’attribution forfaitaire émanant de la réserve régionale. Date limite de dépôt : 30 août 2008. DEMANDE DE TRANSFERT SPECIFIQUE DE QUOTAS SANS TERRE Ce dispositif consiste, pour des producteurs de lait de vache, à acheter du quota laitier (15 centimes d’euro le litre) libéré par des producteurs demandant l’aide à la cessation d’activité laitière. La distribution de ces quotas se fera au regard : - des demandes déposées, - des quotas à acheter, - des modalités fixées par la commission départementale d’orientation de l’agriculture en cohérence avec le projet agricole départemental. Les dossiers de demande de transfert sont désormais disponibles et sont à retirer à la DDAF ou dans une laiterie si celle-ci accepte de les mettre à disposition. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de transfert spécifique de quotas sans terre est fixée au 30 septembre 2008. Concernant l’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière, les demandes doivent être déposées et enregistrées à la DDAF au plus tard le 30 août 2008. AIDE A LA CESSATION D’ACTIVITE LAITIERE Un dispositif d'aide à la cessation d'activité laitière est mis en place pour la campagne 2008-2009. Les producteurs laitiers bénéficiaires de ces aides s'engagent à cesser leur activité laitière avant la fin de la campagne, soit le 31 mars 2009. Les dossiers de demande d'aide sont à retirer à la DDAF et à déposer au plus tard le 30 août 2008. ECHANGE DROITS A PRIMES (PMTVA)/ DROITS A PRODUIRE (QUOTAS LAITIERS) Pour la campagne 2009, le dispositif d’échange de droits à primes (PMTVA) et droits à produire (quotas laitiers) est réactivé. Cette procédure a pour but de permettre la spécialisation des exploitants agricoles simultanément titulaires d’une référence laitière et de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, ou la reconversion de producteurs déjà spécialisés, souhaitant se reconvertir totalement. Les producteurs mixtes, qui souhaitent abandonner totalement la production laitière et obtenir en contrepartie des droits vaches allaitantes complémentaires, et les producteurs mixtes qui souhaitent abandonner leur troupeau de vaches allaitantes, pour obtenir en contrepartie une référence laitière complémentaire, doivent retirer une demande d’échange et la déposer avant le 31 août 2008 auprès de la DDAF. Les producteurs spécialisés « production laitière », qui souhaitent se reconvertir dans l’élevage allaitant, et les producteurs spécialisés « élevage allaitant », qui souhaitent se reconvertir en production laitière, doivent retirer une demande d’échange et la déposer avant le 31 août 2008 auprès de la DDAF. En fonction des demandes et des offres de droits vaches allaitantes, et des quantités de références laitières qui seront présentées, des attributions de droits vaches allaitantes seront proposées aux producteurs qui s’engagent à cesser la production laitière, et des références laitières supplémentaires seront proposées aux producteurs qui décident de renoncer à leurs droits vaches allaitantes. Priorité sera donnée aux demandes d’échanges des producteurs mixtes. S’il n’y a pas équilibre entre les offres de droits vaches allaitantes, et les offres de références laitières, une partie seulement des demandes pourra être retenue, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (À titre indicatif, en se référant aux équivalences du projet agricole départemental, un droit vache allaitante pourrait être échangé contre environ 7 200 litres de références laitières, compte tenu du découplage de l’aide laitière). Pour les producteurs dont les offres et les demandes seront acceptées, les engagements seront les suivants : - producteur cessant la production laitière pour se spécialiser en production de vaches allaitantes : les livraisons de lait devront s’arrêter au 31 mars 2009, les droits vaches allaitantes accordés seront utilisables dès la campagne 2 009. - producteur abandonnant les droits vaches allaitantes pour se spécialiser en production laitière : il renonce à ses droits à la prime vaches allaitantes dès la campagne 2009, la référence laitière qui lui sera accordée sera utilisable sur la campagne 2009-2010.Contact - Pour tout renseignement, s’adresser à la DDAF, 68 rue Alsace Lorraine, 79 022 Niort CEDEX. Tél. : 05 49 08 57 65 ou 05 49 08 57 86.
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