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Foncier
Loi Asap: l’avis du Sénat reste lettre morte

Examinant le projet de loi Asap (simplification de l’action publique), deux propositions qui avaient été émises au printemps par la Chambre haute sur la gouvernance du foncier viennent d’être effacées, en cette rentrée, par les députés de la commission spéciale. 

La Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), qui peut avoir un rôle consultatif dans le calcul du prix du fermage vient d’être dissoute, du fait de sa non utilisation depuis 2011.
© DR

Sur la question de la gouvernance du foncier, il n’y a visiblement pas d’écho entre le Sénat et l’Assemblée. Lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi Asap (simplification de l’action publique), le 14 septembre, les députés ont retoqué deux propositions qu’avait émises la Chambre haute au printemps sur cette question. D’abord, c’est à l’unanimité, et avec avis favorable du gouvernement, que les députés ont effacé le projet de réforme de la gouvernance des CDPenaf. Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, les Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf) émettent des avis, le plus souvent consultatifs, à destination des élus locaux en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme.

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