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Législation
Mur mitoyen ou privatif : se mettre d’accord avec son voisin dès le début

En présence d’un mur séparant deux propriétés, les obligations des propriétaires riverains diffèrent selon que l’ouvrage est mitoyen ou privatif.

© J. B.

Normalement, le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d’un mur. En l’absence d’indication, un des deux propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur. Il est important de se mettre d’accord entre voisins, surtout en cas de litiges à l’occasion de travaux.
Le mur mitoyen se définit comme un mur servant à séparer deux terrains, il appartient donc à deux propriétaires différents. Pour être mitoyen, le mur doit réunir trois conditions :

- Séparer deux terrains contigus, appartenant à deux propriétaires différents ;

- Être à cheval sur la limite séparative des deux terrains. Par conséquent, un mur construit entièrement sur l’un des deux terrains contigus n’est pas mitoyen mais privatif ;

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